AIDE À L’INVESTISSEMENT POUR LES ÉTABLISSEMENTS ACCUEILLANT DES PERSONNES ÂGÉES, DES PERSONNES HANDICAPEES, DES ENFANTS CONFIES A L’AIDE SOCIALE A L’ENFANCE : PROJET AU TITRE DE BONIFICATION

Objectif

L’aide à l’investissement est une aide apportée aux établissements sociaux et médico-sociaux.

Des bonifications peuvent être sollicitées pour les projets présentant des caractéristiques spécifiques.

Ce règlement s’inscrit dans la mise en œuvre du schéma des solidarités en vigueur.

Opérations éligibles

Des bonifications supplémentaires pourront être apportées au projet si l’opération intègre :

• Un projet de domotisation exemplaire visant à améliorer la qualité de la prise en charge ;
• Un projet particulièrement innovant (ex : plateforme, prise en charge spécifique, interdispositif permettant une continuité du suivi éducatif et évitant les ruptures de parcours, …) ;
• Une construction particulièrement innovante, y compris en terme de normes environnementales ;
• Un projet pluridisciplinaire (santé mentale, handicap, pénal…)
• Des mutualisations de locaux ou d’espaces extérieurs avec une autre structure pour personnes âgées, handicapées ou enfance ou tout autre opérateur du territoire (crèches, communes) ;
• Une ouverture de la structure sur l’extérieur :
  • Par l’installation d’un commerce ou d’une activité paramédicale,
  • Par l’accueil des personnes âgées, personnes handicapées ou aidants du territoire (repas, animation, soutien)
  • Par le soutien aux professionnels du secteur (plateforme d’appui)
  • Par l’intervention structurée de bénévoles.

Les 2 derniers points doivent permettre une rationalisation des surfaces et des usages qui devra être démontrée.

Les bonifications présentées ne devront pas données lieu à un financement de la part de l’Agence Régionale de Santé ou d’un autre financeur public.

Exclusions

Les projets sans caractère innovant (ne seront pas éligibles par exemple les remplacements de volets roulants)

Bénéficiaires

Cette aide concerne :

• Les organismes gestionnaires d’établissements pour personnes âgées de compétence départementale, exclusive ou conjointe avec l’ARS, pour les places habilitées à l’aide sociale,
• Les organismes gestionnaires d’établissements hébergeant des personnes handicapées, de compétence départementale, exclusive ou conjointe avec l’ARS,
• Les organismes gestionnaires d’établissements d’aide sociale à l’enfance de compétence départementale, exclusive ou conjointe avec la PJJ pour les places accueillant des enfants drômois,
• Les propriétaires bailleurs intervenant en qualité de maître d’ouvrage, sous réserve de l’imputation de la subvention en déduction du loyer demandé à l’organisme gestionnaire et pris en charge dans le calcul du prix de journée des établissements.

Type d’aide

Subvention.

Dépenses subventionnables

Les dépenses dépendront du projet proposé

Montant/Taux de l’aide

Une aide supplémentaire sera apportée de 5 000 € par place autorisée et habilitée à l’aide sociale et occupée par un ressortissant drômois.

Pièces constitutives du dossier

– Une description précise du projet,
– L’impact financier sur le budget de fonctionnement de la structure,
– Le planning de mise en œuvre.

Instruction des dossiers – Demande dématérialisée

Dépôt d’une demande en ligne avant le 1^er avril de l’année N-1 pour permettre l’examen du projet dans le cadre de la programmation pluriannuelle du Département.
Dépôt dématérialisé via la plateforme Drôme Démat’ :

• Téléservice :Solidarité
• Dispositif : Aide à l’investissement – Projet au titre des bonifications

Versement

Le versement de l’aide se fera en une seule fois sur présentation de justificatifs.

Bases réglementaires

Règlement départemental d’aide à l’investissement pour les établissements accueillant des personnes âgées, des personnes handicapées, des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, adopté en séance publique le 27 juin 2022.