AIDE A L'INVESTISSEMENT POUR LA CREATION DE DESSERTES FORESTIERES - Dispositif 401 du FEADER

Objectifs

Ce dispositif soutient l’aménagement de dessertes forestières (création de routes, créations de pistes, aménagement de places de dépôt/retournement, résorption de points noirs en forêt, mise au gabarit de piste en route).

• Soutenir les infrastructures permettant la mobilisation supplémentaire de bois notamment dans des zones difficiles d’accès
• Accroître la gestion forestière durable

Opérations éligibles

Dépenses au réel :

• Création de routes forestières (dont travaux d’insertion paysagère) avec
• plafond à 65 000 €/km
• Mise au gabarit de pistes en routes forestières avec plafond de 40 000 €/km
• Création de pistes forestières avec plafond de 15 000 €/km
• Aménagement de places de retournement et/ou de places de dépôt avec plafond de 15 €/m2
• Résorption de « points noirs », uniquement sur des infrastructures forestières

Dépenses sous forme de coûts simplifiés :

• Dépenses immatérielles hors travaux prises en compte avec un taux forfaitaire de 12% des coûts des dépenses au réel éligibles HT.

Exclusions

• Les dépenses définies comme inéligibles dans les règles transversales
• Les travaux d’entretien courant (entretien de végétation, scarification et rechargement ponctuels)
• Les charges liées à la coupe d’emprise de la desserte (exploitation des bois, nettoiement de l’emprise)
• Le revêtement enrobé, sauf pour des tronçons de distance réduite qui le justifieraient pour des motifs de sécurité (pente (tronçon de 100m maximum si pente supérieure à 12%), débouché sur voirie publique)
• L’achat de terrain
• Les parcelles en forêt domaniale

Plancher de dépenses éligibles à la demande d’aide : 5 000 € HT

Plafond de dépenses éligibles à la demande d’aide : 400 000 € HT

Bénéficiaires

• Les propriétaires forestiers privés ou les structures de regroupement de propriétaires forestiers privés, les associations ;
• Les collectivités territoriales, les EPCI, les syndicats mixtes ;
• Les gestionnaires forestiers professionnels (Articles L315-1 et D314-3 à D314-8 du code forestier), les experts forestiers et les établissements publics ;
• Les entreprises de la filière bois.

Type d’aide

Subvention d’investissement

Dépenses subventionnables

• Dépenses liées aux travaux d’investissement – Critères identiques au dispositif Feader dans le cadre de la mesure 4.31 du Feader
• Dépenses liées aux travaux d’investissement – Critères identiques au dispositif  régional dans le cadre de la mesure hors Feader

Montant/Taux de l’aide

• Projet individuel (portage individuel de droit privé ou de droit public) : 50% de l’assiette des dépenses éligibles retenues.
• Projet collectif (portage public avec au moins 5 propriétaires, ou portage par un regroupement de propriétaires (ASA, ASLGF, GIEEF) : 80 % de l’assiette des dépenses éligibles retenues.
• Taux de cofinancement FEADER : 43 % en Rhône-Alpes et 60 % en Auvergne.
• Autres règles :
•         Les taux d’aide mentionnés ci-dessus sont plafonnés par les règles des régimes d’aides
•         d’Etat en vigueur, le cas échéant.

Pièces constitutives du dossier

Le dossier doit être déposé en ligne sur le site de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre des appels à candidatures lancés sur le dispositif 401 « Créer des dessertes forestières ».

La liste des pièces justificatives nécessaires au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire en ligne de demande de subvention.

Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d’accusé de réception de votre dossier ne sont pas éligibles.

Instruction des dossiers/Demande dématérialisée

Modalité de réception des candidatures

Appel(s) à candidatures

Sélection

Les projets éligibles feront l’objet d’une sélection. Les critères de sélection seront portés à

connaissance des porteurs de projets dans l’appel à candidatures.

Instruction par le service développement Agricole, Agroalimentaire et Bois du Conseil départemental.

Versement

La demande de paiement est à adresser à la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans les délais mentionnés dans la décision juridique attributive de subvention. La part départementale de la subvention sera versée après instruction de la demande de paiement par la Région et sur demande de celle-ci auprès du Département.

Bases réglementaires

Ce dispositif n’entre pas dans le champ de l’article 42 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE).

Situation vis-à-vis des aides d’Etat et régimes mobilisés à préciser.