→ Objectifs

Cette aide vise à apporter un soutien aux projets d'amélioration de l'accueil agritouristique, c'est-à-dire des projets portés par des exploitations agricoles dont les objectifs sont :

• Développer ou améliorer une activité d'accueil pédagogique ou de loisir du public ou une activité de restauration à la ferme (construction d'une extension à la ferme pour créer une salle à manger, une salle d'accueil pour des ateliers...). Les projets de création d'hébergement seront également étudiés en fonction du budget disponible.
• Améliorer l'accueil des visiteurs en leur proposant un service lié au bien-être (zones de spa, massage...)
• Améliorer l'accueil des touristes pratiquant un sport de nature (abri vélo, espace sellerie...)

Le présent règlement est mis en œuvre directement par l'EPCI ou par le Département de la Drôme, via une convention de délégation de la compétence d'octroi.

→ Montant / Taux de l'aide

Le montant de subvention est à hauteur de 30% des dépenses.

Ce taux peut varier, ainsi que le plancher et le plafond dans le cas d'un cofinancement FEADER : dans ce cas, les règles FEADER prévaudront.

→ Pièces constitutives du dossier

La liste des pièces justificatives nécessaires au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire en ligne de demande de subvention pour de l'investissement.

Dossier : devis, descriptif du projet et argumentaire / motivations, pièces administratives.

Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d'accusé de réception de votre dossier ne sont pas éligibles.

→ Instruction des dossiers / demande dématérialisée

Les dossiers sont déposés auprès du Département avant le 30 juin. Les dossiers déposés après cette date seront étudiés dans le cadre de l'enveloppe budgétaire de l'année suivante.

Le dossier doit être déposé en ligne sur le site ladrome.fr, onglet « e-services » : https://mesdemarches.ladrome.fr/

→ DisposItif de dépôt en ligne

TELESERVICE : Economie Agroalimentaire

Dispositif : Soutien aux investissements agricoles : investissement en lien avec la politique agricole Forêt bois du département (pour les ENTREPRISES)

Le Département prend ensuite contact avec l'intercommunalité concernée pour instruire la demande (vérification de l'éligibilité des dépenses, calcul du montant d'aide).

La sélection des dossiers financés sur l'année se fait par appels à projets annuels : dépôt des dossiers jusqu'à fin juin et sélection à l'automne. Les partenaires agritouristiques départementaux sont invités au Comité de sélection.

Les dossiers qui seront sélectionnés devront répondre aux priorités du Département et des intercommunalités :

• Développement de l'offre agritouristique du territoire
• Amélioration de la qualité d'accueil des visiteurs et touristes, notamment en lien avec le bien-
  être et les sports de nature
• Accueil de publics cibles du Département (personnes âgées, en situation de handicap,
  éloignées de l'emploi...)
• Développement durable et adaptation aux changements climatiques

Les demandes sont étudiées par la Commission permanente du Département et le Conseil communautaire de l'intercommunalité et sont soutenues en fonction des crédits disponibles.

→ Versement

En deux fois : la moitié du montant accordé dès le vote du dossier, le solde une fois le projet terminé.

La demande de paiement du solde est à adresser au Département de la Drôme et/ou à l'intercommunalité dans les délais mentionnés dans la décision juridique attributive de subvention.

La demande de paiement devra obligatoirement comprendre :

Toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses (facture(s) signé(es) et acquitté(es))

Tout document attestant du respect de la publicité du soutien du Département et de l'intercommunalité

Le solde sera arrêté au prorata des dépenses réellement justifiées.

→ Bases réglementaires

Cette aide est prise en application des aides d'Etat ou des règlements suivants :

> Article L1511-3 du Code général des Collectivités territoriales, tel que modifié par la loi NOTRe du 7 août 2015

> Convention de délégation d'octroi de l'aide à l'immobilier d'entreprise entre l'EPCI XXX et le Département de la Drôme

> Lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (2014/C 204/01) ;

> Règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

> Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

> Règlement UE n° 1408/2013 de la Commission du 17 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture

> Vu la délibération du Conseil régional n° 1511 de l'Assemblée plénière du Conseil régional des 15 et 16 décembre 2016 relative au Schéma Régional de Développement Économique d'Innovation et d'Internationalisation d'Auvergne-Rhône-Alpes et ses premières décisions de mise en œuvre,

> Vu la délibération du Conseil départemental 13/02/2017 approuvant la convention entre la Région Auvergne-Rhône- Alpes et le Département de la Drôme, en matière de développement économique pour les secteurs de l'agriculture (dont la pêche et l'aquaculture), de la forêt et de l'agroalimentaire.

→ Engagement du bénéficiaire

Après engagement sur l'attribution de l'aide, l'entreprise devra apposer à l'entrée du bâtiment une affiche comportant la mention « financé avec le soutien du Département de la Drôme et de l'EPCI XXX», ainsi que leurs logos. Cette affiche sera fournie par le Département au moment de l'accord de subvention.

→ Durée de validité du règlement

Ce règlement est valable à partir de son adoption par le conseil communautaire de l'EPCI et la Commission permanente du Département de la Drôme. Il prend fin au 31/12/2023.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

→ Opérations éligibles

Le soutien portera sur les investissements immobiliers réalisés sur une exploitation agricole en activité. Le projet doit être situé sur une commune de l'EPCI mettant ce règlement d'aide en application.

→ Exclusions

Ne sont pas éligibles :

• Les investissements non immobiliers (qui ne nécessitent pas de travaux), et notamment les
• investissements dans du matériel et des équipements (baignoires spa, tables de massage,
• chaînes à vélo, tables et chaises...)
• Les travaux portant uniquement sur de la mise aux normes
• Les travaux assimilables à de l'entretien courant ainsi que les travaux réalisés par l'exploitant lui-même

Cette aide ne pourra pas se cumuler sur un même projet avec les aides d'autres collectivités mais peut servir pour mobiliser du FEADER. Dans ce cas, les règles de financements (taux, plancher et plafond) seront celles du FEADER.

→ Bénéficiaires

Les agriculteurs dont le siège social et le projet d'immobilier sont situés dans la Drôme.

Au moment de la demande de solde de la subvention :

• Le lieu d'accueil doit être labellisé pour son activité touristique (hébergement, restauration),
• Ou l'exploitation doit faire partie d'un réseau compétent sur l'accueil pédagogique ou de
  loisirs (réseau agritouristique positionné sur la question, démarche privée type « Vis ma vie de
  Paysan »)

→ Dépenses subventionnables

Le plancher des dépenses éligibles est de 2 000 € HT.

La subvention maximale possible par projet est de 20 000 € (plafond De Minimis agricole sur 3 ans)

Construction / extension ou rénovation de bâtiment. Frais divers directement liés à l'investissement immobilier (VRD, honoraires).

Les entreprises bénéficiant d'une aide à l'immobilier ne pourront pas déposer de nouvelle demande d'aide sur ce règlement avant l'expiration d'un délai de 3 ans minimum à compter de la date de décision d'attribution et, dans tous les cas, devront avoir soldé leur précédent dossier.

1 seul dossier par bénéficiaire par appel à projets.