Accompagner les vétérinaires exerçant en rural

Dispositif visant à soutenir les vétérinaires dont le cabinet est situé en Saône-et-Loire et qui pratiquent la médecine rurale, pour les aider à faire face aux frais d’investissements nécessaires tout au long de leur activité professionnelle.

Cette aide est permise par la Loi n°2020-1508 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union Européenne (Loi DDADUE du 3 décembre 2020) ainsi que par les articles L.1511-9, R.1511-57 et R.1511-58 du Code général des collectivités territoriales.

Investissements éligibles :

• Matériel vétérinaire, dont auscultation
• Mobilier de bureau et de soins vétérinaires
• Equipement informatique
• Achat foncier bâti
• Travaux de rénovation

Les biens d'occasion sont exclus.

Les aides seront attribuées dans la limite du montant voté de l’autorisation de programme relative à ce dispositif par ordre de réception des dossiers.

Une seule aide est accordée par année civile et par vétérinaire, et ce dans la limite de 3 demandes par cabinet. De plus, cette aide ne pourra être accordée que 2 fois au même vétérinaire durant toute la durée du plan (2023-2028) dans la limite de 10 dossiers par cabinet.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

L'aide s'adresse aux vétérinaires libéraux établis en Saône-et-Loire pratiquant la médecine rurale. Plus précisément :

• Les personnes exerçant légalement la profession de vétérinaire dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime ;

• Les personnes exerçant légalement la profession de vétérinaire dans une structure d’exercice telle que définie dans le cadre des dispositions prévues à l’article L241-17 du code rural et de la pêche maritime.

Le bénéficiaire doit être titulaire de l’habilitation de vétérinaire sanitaire prévue à l’article L203-1 du code rural et de la pêche maritime. Si la demande est faite au titre d’une société, celle-ci devra attester de sa qualité de structure d’exercice de la médecine vétérinaire et devra être enregistrée comme telle auprès de l’ordre des vétérinaires.

Des engagements devront être pris par le bénéficiaire et seront précisés dans une convention avec le Département, signée par les 2 parties.

Le bénéficiaire devra notamment s’engager à :

• Être installé en tant que vétérinaire libéral, collaborateur libéral ou associé dans un établissement de soins vétérinaires en Saône-et-Loire et s’engager à poursuivre son activité sur une durée de 3 ans minimum ;
• Assurer la permanence de soins aux animaux d’élevage sur ces 3 ans en continu ;
• Justifier d’une activité en production animale (animaux d’élevage ou de rente) sur ces 3 ans.

Les vétérinaires exerçants en tant que salariés ne sont pas éligibles à l’aide.