Nom initial de l’aide
« Rédaction des actes en la forme administrative et publicité foncière »
Description
Rédaction des actes en la forme administrative et publicité foncière :
- achats ;
- ventes ;
- échanges ;
- constitution de servitudes de passage ou de canalisation, de surplomb, etc... ;
- transfert immobilier suite à un transfert de compétences ;
- publication des actes au SPF ;
- dépôt de l'ordonnance du juge ordonnant l'expropriation ;
- dépôt de l'arrêté préfectoral autorisant le transfert de biens de section ou le transfert de biens sans maîtres
Conditions : valeur de l'acte inférieure à 5000 euros
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,
Autres critères d’éligibilité :
sous adhésion, tarif à l'acte réalisé