Aide payante
Ingénierie Juridique / administrative
Récurrence :
Permanente
Bénéficiaires :
Commune , Intercommunalité / Pays , Département
Zone géographique couverte par l’aide :
Aveyron
Thématiques :
Dernière mise à jour :
15 septembre 2024
PORTEUR D'AIDE PUBLIC / AIDE PAYANTE
Être accompagné dans la rédaction des actes en la forme administrative et publicité foncière
Nom initial de l’aide
« Rédaction des actes en la forme administrative et publicité foncière »
Description
Rédaction des actes en la forme administrative et publicité foncière :
- achats ;
- ventes ;
- échanges ;
- constitution de servitudes de passage ou de canalisation, de surplomb, etc... ;
- transfert immobilier suite à un transfert de compétences ;
- publication des actes au SPF ;
- dépôt de l'ordonnance du juge ordonnant l'expropriation ;
- dépôt de l'arrêté préfectoral autorisant le transfert de biens de section ou le transfert de biens sans maîtres
Conditions : valeur de l'acte inférieure à 5000 euros
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,
Autres critères d’éligibilité :
sous adhésion, tarif à l'acte réalisé
Contact
05 65 68 68 33
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Agence départementale Aveyron Ingénierie
Hôtel du département
Place Charles De Gaulle
BP 724
12 007 Rodez cedex