Nom initial de l’aide
« Conseil juridique lié aux problématiques foncières »
Description
Conseil juridique et rédaction d'actes juridiques spécifiques :
- Convention d'occupation du domaine public ;
- Gestion des biens sans maîtres ;
- Gestion des biens de section ;
- baux locatifs ;
- biens soumis à la procédure d'abandon manifeste (DUP simplifiée) ;
- commodat ;
- déclassement ;
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,
Autres critères d’éligibilité :
Sous adhésion