Objectifs

Permettre la modernisation et l'adaptation des élevages aux changements climatiques.

Type d'aide

Subvention d'investissement

Dépenses subventionnables

Les travaux de construction, d'extension, d'amélioration de biens immobiliers des types de projets suivants :

1- Constructions neuves avec logement d' animaux

2- Constructions neuves de stockage des fourrages (foin et paille)

3- Rénovations des bâtiments d'élevage et/ou extension partielles et/ou acquisitions, y compris stockage de fourrage et acquisition d'équipements

4- Mise aux normes (Nouvelles zones vulnérables)

5- Extension totale pour les bâtiments d'élevage : table d'alimentation, aire d'alimentation, couchage.

6- Stockage et fabrication d'aliments à la ferme

7- Pâturage

8- Alimentation en eau des élevages

9- Déconstruction de bâtiments aimantés (avec construction neuve ou rénovation)

10- Acquisition de matériels agricoles spécifiques en zone de montagne – hors tracteurs

Les dépenses éligibles sont calculés sur la base de coûts réels ou de forfait tels que définis dans la mesure 201 du programme régional FEADER 2023 2027 de la région AURA.

Pour les types de projet calculés sur la base de dépenses « au réel », sont également éligibles les dépenses suivantes :

• Frais de permis de construire ;
• Frais administratifs d'installation classée ICPE ;
• L'achat des pièces et matériaux utilisés lors de l'auto-construction, sauf ceux liés aux ouvrages de stockage des effluents, charpente et électricité ;
• Étude de faisabilité technique dont DEXEL

Un seul dossier par bénéficiaire et par type de projet sera subventionné sur la durée de cette programmation 2023-2027, sauf exception ou modifications ultérieures.

Montant/taux de l'aide

• + 5 % si nouvel installé (y compris jeune agriculteur) (selon les modalités définies dans le document « conditions transversales ») ;
• 30% des dépenses éligibles suite à instruction et maximum 40% selon les modulation suivantes ;
• + 5 % pour les exploitations situées en zone de montagne ou +10 % pour les exploitations situées en zone de haute-montagne (selon les modalités définies dans le document « conditions transversales »).

Pièces constitutives du dossier

Le dossier doit être déposé en ligne sur le site de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre des appels à candidatures lancés sur le dispositif 201 – Investir pour mon exploitation d'élevage.

La liste des pièces justificatives nécessaires au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire en ligne de demande de subvention pour de l'investissement.

Versement

La part départementale de la subvention sera versée après instruction de la demande de paiement par la Région et sur demande de celle-ci au Département.

Bases réglementaires

Article 42 Traité sur le Fonctionnement de Union Européenne (TFUE),

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Opérations éligibles

La construction/déconstruction/extension/rénovation de bâtiments et les équipements des exploitations d'élevage bovine, ovine, caprine, avicole, cunicole, porcine qui ont pour effet :

• leur modernisation,
• la diminution de l'impact environnemental,
• l'amélioration de l'ambiance et de la performance énergétique des bâtiments pour faire face
• aux écarts de température,
• la création de capacités de stockage pour l'alimentation des animaux (fourrages et concentrés)
• et le renforcement de l'utilisation du pâturage pour faire face aux aléas climatiques, la création de systèmes d'abreuvement indépendants des réseaux d'eau potable, la réduction de l'artificialisation des terres agricoles.

Plancher des dépenses : 10 000€ HT

Plafond des dépenses : de 50 000€ HT ou 225 000€ HT selon les types de projets ne bénéficiant qu'à une seule exploitation agricole. Pour les GAEC, ce plafond est multiplié par le nombre d'associés jusqu'à 3 maximum.

Le projet est éligible :

• si l'investissement matériel est réalisé dans le département de la Drôme et le siège d'exploitation en Région AURA
• ou si le siège d'exploitation est situé dans la Drôme.

Sélection

Les projets éligibles feront l'objet d'une sélection. Les critères de sélection seront portés à connaissance des porteurs de projets dans l'appel à candidatures.

Gestion de l'enveloppe votée au budget et priorités départementales :

Les participations financières de chaque co-financeur national et du FEADER sont optimisées au sein de chaque appel à candidatures. Les dossiers sont classés par ordre de priorité en fonction d'une grille de sélection disponible dans chaque appel à candidatures.

Le Département engage ses crédits dans la limite des enveloppes votées par l'Assemblée.

La Commission permanente du Conseil départemental de la Drôme peut choisir les dossiers qu'elle accompagne parmi les sélectionnés, en fonction des priorités fixées au niveau départemental. Ainsi, dans le cadre de sa politique agricole, le Département interviendra en priorité sur les dossiers des agriculteurs certifiés Bio , puis sur ceux des nouveaux installés (reconnus JA ou non) et enfin sur ceux qui se trouvent en zone de montagne . Si le Département a encore des crédits disponibles après avoir pris ces dossiers, il pourra financer les autres dossiers sélectionnés.

Exclusions

Voir la Mesure 201 du programme régional FEADER 2023 2027 de la région AURA

Bénéficiaires

Agriculteurs actifs (hors Cotisants solidaires sauf agriculteurs en cours d'installation).