État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Autres critères d’éligibilité :

• Les collectivités territoriales,
• Les syndicats mixtes ou intercommunaux,
• Le mouvement sportif (fédérations, ligues, comités régionaux, comités départementaux et clubs associatifs dans les disciplines conventionnées avec la Région).

Le bénéficiaire peut être propriétaire, simple occupant ou locataire du terrain d'assiette ou des locaux objets du subventionnement régional.

En tout état de cause, le bénéficiaire s'engage à maintenir le bien subventionné dans sa destination pendant une durée fixée dans la convention de subventionnement.

Taux de subvention de 15% maximum appliqué sur les montants des dépenses éligibles plafonnées suivants :

• 800.000€ HT pour la création ou la transformation d'un terrain en synthétique aux normes d'au moins une fédération habilitée,
• 75.000€ HT pour la réalisation d'un éclairage aux normes d'au moins une fédération habilitée,
• 500.000€ HT pour la construction ou extension de vestiaires.
  

Majoration de 10% si dispositions permettant la rétention des granulats (encaissement de l'équipement via bordures spécifiques, ou élargissement de la surface au-delà de l'équipement...).

Pour les communes qui justifient de l'absence d'équipement sportif sur leur territoire : aide régionale renforcée par le doublement du taux maximal de subvention, et du montant plafond de la subvention.

Majoration de 10% sur justification d'une politique sportive dédiée aux personnes en situation de handicap.

Projets de création, de rénovation ou de transformation de terrains de grands jeux en terrains synthétiques.

Le dispositif prévoit que :

• La construction ou la transformation de terrains sportifs réponde aux normes d'au moins une fédération habilitée.
• L'éclairage d'au moins un terrain soit obligatoire.
• La création ou l'extension de vestiaires soit conforme aux normes d'au moins une fédération habilitée.
• Le projet réponde à certaines exigences particulières de protection des pratiquants et aux critères suivants (teneur HAP, provenance et traçabilité des produits de remplissage, respect des normes de toxicité et environnementales).

Les projets détailleront les créneaux horaires attribués et particulièrement les créneaux ouverts aux personnes en situation de handicap (PSH), et montreront l'impact sur le développement de la pratique sportive pour les PSH.

Dépôt du dossier de candidature sur la plateforme des aides régionales mesdemarches.iledefrance.fr Ouvre une nouvelle fenêtre Ouvre une nouvelle fenêtre .

Le dossier doit notamment comprendre :

• La présentation de l'étude des besoins,
• Un dossier de niveau APS du projet, comprenant le détail estimatif des travaux et les plans correspondants,
• Une délibération de la collectivité sollicitant le financement régional, ou décision de l'autorité compétente,
• Un plan de financement prévisionnel,
• Un planning prévisionnel comportant une date de démarrage et de fin de travaux,
• Un courrier de la Ligue Paris Île-de-France de football ou de son District départemental, ou du Comité régional Île-de-France de rugby ou d'un de ses comités départementaux, attestant qu'en l'état du descriptif du projet de terrain synthétique qui leur est présenté, ce terrain pourra bénéficier d'une homologation,
• La justification des exigences particulières de protection des pratiquants.

Les projets s'appuyant sur un club résident ou qui en prévoient un, comprenant une section féminine en leur sein, seront prioritaires.