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PORTEUR D'AIDE PUBLIC

Financer la plantation de haies et d'alignements intra-parcellaires agroforestiers sur les surfaces agricoles

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Nom initial de l’aide

« Investissements non productifs en faveur de l’environnement associés au Plan France Relance ‘‘Plantons des haies’’ »

Description

AAP - « Investissements non productifs en faveur de l'environnement associés au Plan France Relance ‘‘Plantons des haies'' », mis en place par le CR-BFC-Europe, France relance

Objectif :
Le dispositif « Plantons des haies » a vocation à financer des investissements pour la plantation de haies et d'alignements intra-parcellaires agroforestiers sur les surfaces agricoles, à savoir toutes les surfaces exploitées pour une activité agricole, visant à préserver ou rétablir la qualité de l'eau, à lutter contre l'érosion des sols et des berges et à préserver la biodiversité.

Bénéficiaires : (région Bourgogne)

  • les agriculteurs personnes physiques,
  • les agriculteurs personnes morales dont l'objet est agricole,
  • les CUMA,
  • toutes structures collectives, dont l'objet est de créer ou de gérer des installations et équipements de production agricole au sens du L. 311-1 du CRPM
  • les établissements de développement agricole, d'enseignement agricole et de recherche, les fondations, associations et organismes de réinsertion sans but lucratif détenant une exploitation agricole et exerçant une activité agricole.
  • les associations syndicales autorisées, les établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, les parcs naturels régionaux, les parcs nationaux
  • les groupements d'intérêt économique,
  • les structures collectives portant un projet reconnu en qualité de GIEE et les groupes de projet des sous-mesures 16.1, 16.2 et 16.4 du PDR.
Accompagnement : Subvention : taux d'aide public, tous financeurs publics (FEADER inclus), est de 100 %.

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Critères d'éligibilité :

  • L'investissement doit être réalisé sur le territoire du PDR et sur une terre agricole,
  • Un diagnostic devra avoir été réalisé. Liste des structures autorisées : https://www.alterrebourgognefranchecomte.org/
  • Dans les sites Natura 2000, les opérations devront être conformes aux dispositions des DOCOB.

Exemples de projets réalisables :

Actions éligibles :

1/ Travaux préparatoires au chantier de plantation :

  • préparation du terrain,
  • piquetage des lignes de plantation quelle que soit la technique de plantation,
  • création d'un talus,
  • mise en place d'une bande enherbée,
  • mise en défens de la zone par clôture,
  • paillage.
2/ Travaux liés à la plantation :
  • achat et mise en place des plants pour des plantations de haies et d'alignements d'arbres intra-parcellaires,
  • moyens de tuteurage et de protection post-plantation.
3/ Travaux sur les haies et arbres implantés pour garantir la reprise et le développement :
  • taille de formation,
  • regarnissage,
  • dégagement, etc.

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