NATURE DES PROJETS ÉLIGIBLES

Réalisation d'un schéma directeur vélo ou d'un schéma directeur des mobilités actives

Un schéma directeur vélo permet de programmer les liaisons cyclables d'intérêt communautaire ou communal à réaliser afin de créer un réseau cyclable structurant à l'échelle de la collectivité concernée.

Un schéma directeur des mobilités actives est un document stratégique de référence et de programmation permettant d'organiser le développement des mobilités actives qui sont définies comme toutes les formes de déplacements qui impliquent une dépense énergétique par le biais d'un effort musculaire.

Création et aménagement d'infrastructures à destination des vélos ou multi pratiques (voies exclusivement réservées à la circulation d'usagers non motorisés)

Ces infrastructures peuvent donc être des pistes cyclables réservées aux vélos mais également des voies vertes multi pratiques pouvant également accueillir piétons, cavaliers, trottinettes, ...

Il est précisé que de déploiement du Réseau Cyclable d'Intérêt Départemental (RCID) fait l'objet de modalités de financement spécifiques déclinées dans le cadre d'une autre politique départementale (hors politique territoriale).

Création d'aires en faveur de l'intermodalité :

Ce sont des lieux d'échanges entre services de transport et de mobilité

Mise en place de toute offre de services visant à favoriser et promouvoir les mobilités du quotidien :

• installation d'abris-vélos couverts, de consignes sécurisées, de bornes de recharge pour les VAE, de stations de gonflage, de bornes d'entretien vélo... ;
• création d'une plateforme de mobilité (guichet unique d'animation, d'information et d'accompagnement des usagers sur les solutions de déplacement existantes) ;
• mise en place de services d'autopartage et/ou vélopartage (hors libre-service sans attache) : mise à disposition de véhicules électriques ou hydrogènes, scooters, mobylettes, vélos, vélos-cargos, vélos adaptés aux personnes à mobilité réduite, au profit d'usagers ;
• acquisition de véhicules électriques pour transport à la demande à vocation sociale ;
• mise en place d'une plateforme numérique de mobilité (type application de réservation avec possibilité de paiement en ligne).

MODALITÉS FINANCIÈRES

• Schéma de mobilités actives et plan de déplacement : participation du conseil départemental sur la base des dépenses éligibles HT ou TTC selon que le maître d'ouvrage puisse ou non récupérer la TVA sur l'opération avec application d'un taux fixe de 50% avec une aide plafonnée à 15 000 €.
• Infrastructures et animations : participation du conseil départemental sur la base des dépenses éligibles HT avec application d'un taux fixe de 10% à 40 %. Si le projet répond aux conditions de bonification, le montant de la subvention sera majoré de 20%
• Poste d'animateur de plate-forme mobilité : participation du conseil départemental limitée dans le temps (trois ans maximum) et de manière dégressive avec un taux de 40 % en première année, 30 % en seconde année et 20 % sur la dernière année, sur la base maximum d'une assiette éligible de 35 000 €/an correspondant à la masse salariale affectée à l'opération (coût du poste chargé)

PIÈCES À FOURNIR

Poste :

• Fiche de poste
• CV du candidat retenu

Etude :

• Cahier des charges de l'étude

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ

Tout projet proposé sur l'espace public ou le domaine public devra répondre à la législation et à la réglementation en vigueur relatives notamment à l'accessibilité des espaces publics, à la prise en compte des mobilités actives et à la prise en compte des objectifs de transition écologique.

Tout projet devra être intégré dans la réflexion globale du territoire et en cohérence avec les schémas directeurs intercommunaux ainsi que le plan vélo départemental

CONDITIONS SPECIFIQUES

Réalisation d'un schéma directeur vélo ou schéma directeur des mobilités actives.

Ceux-ci devront obligatoirement comporter une rubrique « analyse des pratiques sur le territoire ».

Création et aménagement d'infrastructures à destination des vélos ou multipratiques

1- Le projet devra prendre en compte a minima les déplacements à vélo

2- La (les) liaison(s) accompagnée(s) devra(ont) faciliter les mobilités du quotidien : desservir les zones d'habitat, des équipements publics, des commerces, des sites de visite touristiques publics, la plage...

3- Les critères techniques (largeur de voirie, utilisation du double sens ou d'une voie de chaque côté de la voirie...) seront étudiés par le service départemental référent.

4- Pour les communes CPU, CPS et l'ensemble des communes littorales, schéma directeur vélo ou d'un schéma directeur des mobilités actives devra justifier la ou les liaisons inscrite(s) au projet. Pour les autres communes, il sera demandé la production d'une analyse des circulations douces au sein de la commune.

Création d'aires en faveur de l'intermodalité

L'aire devra être aménagée et équipée pour l'accueil d'au moins deux modes de déplacement dont un de mobilité active (piéton, vélo). Cette plateforme pourra donc accueillir des services de type autopartage, vélopartage, casiers sécurisés pour l'accueil de vélos personnels, des bornes de recharges pour les véhicules électriques, des stations de gonflage pour les véhicules présents, des bornes d'entretien pour les vélos, ... Elle pourra si le besoin est identifié accueillir l'espace d'attente pour les transports en commun de type bus, ...

Mise en place de toute offre de services visant à favoriser et promouvoir les mobilités du quotidien

Tout projet devra répondre à un besoin exprimé du territoire et devra préciser le mode de gestion et d'animation du service ainsi que les partenariats développés avec les acteurs du territoire

CONDITIONS DE BONIFICATION

Le projet devra s'inscrire dans une démarche d'innovation sociale et environnementale au-delà des exigences réglementaires en matière de transitions écologique et inclusive. Les démarches mentionnées ci-dessous ne sont que des exemples.

Le caractère vertueux du projet sera étudié à la lumière de la prise en compte de ces deux transitions.

• Exemples de démarches en lien avec la transition écologique : présence d'un écologue pour la définition et/ou la réalisation du projet, réalisation d'aménagements paysagers qualitatifs sur l'itinéraire, gestion durable des eaux pluviales provenant des aménagements réalisés, utilisation de matériaux durables (bois locaux, masse, enrobé à liant végétal...) pour la réalisation des équipements présents sur l'itinéraire ou sur l'aire créée, adaptation des équipements pour une fonctionnalité plus durable (production d'énergie, récupération des eaux de pluies, gestion des déchets, mise en place d'un système d'éclairage public adapté aux usages et contraintes locales......), réemploi de matériaux, insertion de clauses environnementales dans les marchés publics, mise en place d'une offre de services complémentaire à la réalisation de l'infrastructure (location de vélos, stations de gonflage, casiers de rangements, ...)
• Exemples de démarches en lien avec la transition inclusive : présence d'équipements, de signalétiques adaptés pour tous les publics (mobiliers urbains, sanitaires, ...), aménagement et équipements permettant l'accueil de véhicules adaptés, ...), insertion de clauses sociales dans les marchés publics favorisant ainsi le retour à l'emploi des habitants, formation « savoir rouler à vélo », programmation d'animations régulières sur le site, dans les établissements scolaires, mise en place d'une offre de services complémentaire à l'équipement : achat de vélos adaptés, intégration de places de stationnement suffisamment larges pour tous types de vélos...

DÉPENSES ÉLIGIBLES

A) Pour les travaux d'aménagement :

• Les études préalables en lien direct avec le projet : études de faisabilité, études de conception, études environnementales, études techniques, études paysagères, ...
• Les frais de maitrise d'œuvre ainsi que les études et contrôles obligatoires (géomètre, étude de sol, contrôle technique, missions SPS, SSI, OPC...)
• Les acquisitions de terrain ou de bâti pour démolition nécessaires à la réalisation de l'aménagement prévu (si acquisition moins de 5 ans)
• Les travaux d'aménagements urbains ou paysagers directement liés au projet :

1) le terrassement, les revêtements, les bordures...

2) l'ensemble des travaux de réseaux à la charge du maître d'ouvrage,

3) l'éclairage public économe et adapté (pour les communes ayant déléguée la compétence au SDEM, le taux d'aide sera appliqué sur le reste à charge de la commune)

5) la signalétique hors signalisation routière automobile

6) la végétalisation et le paysagement

7) l'équipement urbain : bancs, barrières, portail, corbeilles, sanitaires, ...

• Et toutes dépenses inhérentes à l'obtention de la bonification.

Sont exclus des dépenses éligibles :

• Les bandes cyclables sur la voirie existante si elles composent la majeure partie de la liaison ;
• Les trottoirs partagés s'ils composent la majeure partie de la liaison ;
• Les frais de publicité, de reproduction des dossiers ;
• Les travaux réalisés en régie.

B) Pour la mise en place de services :

Investissement :

• Les travaux d'aménagement d'un guichet unique ;
• Les frais d'acquisition d'outils informatiques et numériques nécessaires à l'offre de services ;
• L'acquisition de flottes de véhicules (hors EPDM engins personnels de déplacement motorisé trottinette électrique, gyropodes ...) ;
• L'acquisition de mobiliers et équipements spécifiques : abris couverts, consignes sécurisées, bornes de recharge, stations de gonflage et d'entretien... ;
• Signalétique (hors panneaux routiers) ;
• Toute dépense inhérente à l'obtention de la bonification.

Fonctionnement :

• Les diagnostics et études préalables en lien direct avec le projet ;
• Le financement du poste d'un conseiller en mobilité (éligible uniquement sur les CT, CPU et CPS sur une durée de 3 ans maximum) ;
• L'organisation de formations/ateliers de mobilité (éligible uniquement dans les CTM, CPU et CPS).

Sont exclus des dépenses éligibles :

• Les acquisitions de flottes de véhicules dédiés aux agents de la collectivité ;
• Les frais de publicité, de reproduction des dossiers.
• Les travaux réalisés en régie.