Présentation générale

Description

Cette aide a pour objectif d'encourager la construction ou l'adaptation d'unités de navigation amenées à naviguer dans l'enceinte de ports maritimes. En effet, la desserte des ports maritimes présente des particularités de navigation qui impliquent certains équipements spécifiques.

Aide aux études de conception

• Études de conception : dans ce cas, l'aide a une intensité de 50 % du coût HT des études et est plafonnée à 100 000 € par bateau sur la durée du plan

Aide à la construction de bateaux

• Construction d'unités répondant à un trafic traversant une zone fluvio-maritime : l'aide correspondante a une intensité de 20 % du coût de construction, plafonnée à 400 000 € par bateau sur la durée du plan.

L'aide ne comporte pas de critère lié au tonnage des unités construites

Aide à l'adaptation de bateaux existants

Les investissements concernés peuvent porter sur les travaux suivants : 

• adaptation aux conditions de navigation (ex : réserve de flottabilité, arrimage des conteneurs)
• adaptation aux spécificités des ports maritimes (ex : rehausse d'hiloires). L'aide a une intensité de 30 % du coût HT des travaux, et est plafonnée à 90 000 € par bateau.

Les travaux devront être conformes à la réglementation en vigueur .

Bénéficiaires de l'aide

Entreprises privées

Zone géographique couverte par l'aide

France

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Réflexion / conception

Types de dépenses / actions couvertes

Dépenses d'investissement

Autres critères d'éligibilité

L' aide porte sur des projets induisant du trafic supplémentaire (nouveau ou en augmentation par rapport à de l'existant).

Elle ne comporte pas de critère lié au tonnage des unités construites.

Les travaux d'adaptations devront être conformes à la réglementation en vigueur.

Le régime d'aide est accessible à toute personne physique ressortissante d'un Etat de l'Union Européenne, ou toute personne morale immatriculée dans un Etat de l'Union Européenne (artisan batelier ou armateur) et exerçant son métier de transporteur de marchandises par voies navigables en France.

Les groupements d'entreprises sont également éligibles. Dans le cas de demandes d'aides par des entreprises ressortissantes d'autres Etats-membres, la direction du développement du siège vérifiera que lesdites entreprises n'ont pas fait de demande similaire dans d'autres Etats de l'Union Européenne. Pour cela, une attestation sur l'honneur du demandeur présentant les demandes de financement en cours sera exigée.

Les sociétés de leasing dès lors qu'elles louent un bateau à une Petite ou Moyenne Entreprise (PME) telle que définie par l'annexe I du RGEC2, pourront également bénéficier du régime puisque dans un tel cas elles peuvent jouer le rôle de relais financier.