Échéance
31 décembre 2022

RĂ©aliser des travaux ou des achats d'Ă©quipements pour des refuges pour animaux de compagnie

  • SolidaritĂ©s / lien social
    • Protection animale

Présentation générale

Description

Afin de lutter efficacement contre les abandons d'animaux de compagnie, le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation a présenté fin décembre un plan d'actions inédit. Développé en partie dans le cadre du Plan de Relance, il a pour objectif de sensibiliser le grand public, d'organiser et d'accompagner le tissu associatif tout en renforçant les sanctions contre les actes de maltraitance.

Cette aide concerne le financement de travaux ou d'équipements pour des refuges pour animaux de compagnie. Les refuges pour équidés sont également éligibles. Ces aides peuvent être mobilisées pour des travaux de réparation et de modernisation de refuges existants ou pour la création de nouveaux refuges.

Bénéficiaires de l'aide

Associations

Zone géographique couverte par l'aide

France

Critères d'éligibilité

Types de dépenses / actions couvertes

DĂ©penses d'investissement

Exemples de projets réalisables

Acquisition immobilière, gros travaux, travaux de réparations (bâtiments, clôtures, parkings...), isolation, réfection, défrichage, équipements, primo acquisition de matériel au bénéfice d'associations possédant ou voulant créer un refuge pour chats, chiens ou équidés

Autres critères d'éligibilité

Bénéficiaires éligibles :

Les bénéficiaires sont les associations de protection animale, pouvant justifier de plus d'un an d'existence depuis leur déclaration au registre des associations et détentrice d'un refuge déclaré ou souhaitant créer ou déclarer un refuge.

Les installations et les bâtiments des refuges appartenant à des collectivités publiques ou des fondations privées mais gérés par des associations Loi 1901 sont éligibles.

Espèces éligibles :

Les espèces concernées sont les carnivores domestiques (chien, chat, furet) et les équidés (cheval, ânes et leurs croisements).

DĂ©penses Ă©ligibles :

Sont Ă©ligibles :

  • Les travaux de construction d'un refuge dont le permis de construire est accordĂ©.
  • Les acquisitions immobilières et gros travaux correspondant Ă  l'extension d'un refuge dĂ©jĂ  existant. Le montant des acquisitions immobilières est nĂ©anmoins limitĂ© par l'enveloppe rĂ©elle dont dispose le dĂ©partement.
  • Les travaux de rĂ©parations d'un refuge existant (bâtiments, clĂ´tures, parkings...), isolation, rĂ©fection, dĂ©frichage, achat de nouveau de matĂ©riel..
  • Les projets Ă©ligibles concernent tous les projets en lien avec l'activitĂ© de refuge (logements des animaux, locaux techniques (cuisine, sanitaires, buanderie, infirmerie, atelier, ...), parcs et circulations pour les animaux, locaux du personnel du refuge, locaux de stockage, parking et abords, clĂ´ture, mise en conformitĂ© (Ă©lectricitĂ©, assainissement, incendie, ...), locaux d'accueil du public, parkings.
  • Sont Ă©galement Ă©ligibles toutes les dĂ©penses d'achat de matĂ©riel technique liĂ© Ă  l'activitĂ© du refuge.

Ne sont pas Ă©ligibles :

  • les dĂ©penses de renouvellement de matĂ©riel bureautique et de vĂ©hicules ;
  • les travaux ou Ă©quipements destinĂ©s aux logements de fonction ;
  • les dĂ©penses immatĂ©rielles (exemple formation, Ă©tude/appui/conseil, etc.) ;
  • les dĂ©penses relevant des frais de fonctionnement y compris les consommables ;
  • l'achat d'un terrain en vue de la crĂ©ation d'un nouveau refuge.

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