NATURE DE L'AIDE

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie en établissement est destinée à couvrir les frais liés à la perte d'autonomie. L'APA en établissement aide les bénéficiaires à acquitter le tarif dépendance en EHPAD (Établissement d'Hébergement de Personnes Âgées Dépendantes) et USLD (Unités de Soins de Longues Durée).

Pour les résidences autonomie et l'accueil familial, il s'agit de l'APA à domicile.

COMMENT BÉNÉFICIER DE L'AIDE

Le dossier de demande d'APA en établissement est constitué par le demandeur ou la demandeuse ou par la personne qui le ou la représente légalement.

Le formulaire de demande complété et imprimé ainsi que les pièces à fournir pour compléter le dossier doivent être envoyés à l'adresse suivante :

Conseil Départemental de la Manche

50 050 SAINT-LÔ cedex

Le formulaire est également disponible auprès :

• des services du Département (accueil de la Maison de l'autonomie ou des 9 centres médico-sociaux)
• du Centre communal d'action sociale (CCAS ou CIAS), des mairies
• des France services et des M@nche services
• des services d'aide à domicile agréés ou d'autres organismes : CPAM, MSA, CARSAT

PIÈCES À FOURNIR

• Formulaire de demande obligatoirement signé
• Copie recto-verso du dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu du demandeur ou de la demandeuse et de son conjoint ou conjointe, concubin ou concubine ou de la personne avec laquelle il ou elle a conclu un pacte civil de solidarité (Pacs)
• Justificatif d'état-civil : copie du livret de famille ou copie recto-verso de la carte d'identité
• Pour les étrangers : photocopie recto-verso de la carte de résidence ou du titre de séjour
• Jugement de tutelle
• Relevé d'identité bancaire ou postal (Rib ou Rip)
• La grille AGGIR fournie par l'établissement, datée, signée et tamponnée par le médecin coordonnateur de l'établissement
• Bulletin d'entrée
• Photocopie de la carte d'assuré social
• Copie de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement,

Autres critères d’éligibilité :

CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ

• Avoir au moins 60 ans
• Résider en France, attester d'une résidence stable et régulière
• Être Français ou ressortissant d'un état membre de l'union européenne. Pour les étrangers être titulaire de la carte de résident ou titre de séjour pour résider en France
• Présenter un certain degré d'autonomie correspondant à la classe 1 à 4 de la grille nationale AGGIR
• Être résidant d'un établissement hors département (pour les établissements sur le département de la Manche il n'est pas nécessaire de déposer un dossier)