Objectifs

Il s'agit de soutenir les projets agricoles portant sur la création et la modernisation d'ouvrages de prélèvement, de stockage, de transfert, d'acheminement et éventuellement de traitement de l'eau en intégrant les aspects d'optimisation de la ressource et de maintien de sa qualité.

Type d'aide

Subvention d'investissement.

Dépenses subventionnables

Sont éligibles, les investissements relatifs aux ouvrages de prélèvement, de stockage, de transport, de distribution et de traitement de l'eau jusqu'à la parcelle, qui relèvent des coûts suivants :

• les travaux externalisés, y compris les travaux de raccordement aux infrastructures de Voirie et Réseaux Divers publics identifiables dans la limite de 5% du montant HT des autres dépenses matérielles éligibles,
• les équipements et matériels, y compris ceux qui permettent le contrôle de la distribution de l'eau (exemples : tensiomètres, compteurs),
• les acquisitions foncières correspondantes à l'emprise d'un nouvel ouvrage, dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles de l'opération et s'il existe un lien direct entre l'achat de terrain et les objectifs de l'opération,
• les frais généraux externalisés directement liés à l'investissement matériel et nécessaires à sa préparation ou à sa réalisation, dans la limite de 15% du montant HT des dépenses matérielles éligibles ; en particulier sont éligibles les études techniques ou de faisabilité. Les études de faisabilité demeurent des dépenses admissibles même lorsque, compte tenu de leurs résultats, aucune dépense matérielle n'est engagée.
• les acquisitions de logiciels informatiques dédiés à l'irrigation..

Montant/ Taux de l'aide

Pour les projets collectifs :

Le taux d'aide publique est de 70 %, ce taux est augmenté de 10 % pour les investissements d'économie ou de substitution :

• sur des masses d'eau dont l'état est qualifié de moins que bon pour des raison liées à la quantité d'eau (voir carte en annexe de l'AAC),
• sur des masses d'eau identifiées par le SDAGE comme nécessitant la réalisation d'actions d'économies ou de substitution (voir cartes du SDAGE en annexe de l'AAC).

Pour les projets individuels :

I- Pour les investissements sans augmentation nette de la surface irriguée visant la substitution par retenues (A2) ou entre masses d'eau (A3) et visant, au-delà de l'intérêt agricole, à améliorer l'état d'une masse d'eau identifiée par le SDAGE comme nécessitant la réalisation d'actions d'économies ou de substitution (voir annexe de l'AAC) :

Le taux d'aide appliqué aux projets sélectionnés est de 40 % de l'assiette des dépenses éligibles retenues par le service instructeur. Il est augmenté, dans la limite d'un taux de 80%, dans les cas suivants :

• de 10 points de pourcentage pour un jeune agriculteur, tel que défini dans l'art. 2.1 du R. (UE) 1305- 2013 au moment de la demande d'aide, qui est en cours d'installation comme agriculteur ou qui s'est installé depuis moins de 5 ans,
• de 20 points de pourcentage lorsque le projet est localisé dans une zone de montagne ou de haute-montagne,
• de 10 points de pourcentage pour les investissements liés aux opérations soutenues au titre de l'art. 29 du R. (UE) 1305-2013 (exploitations en agriculture biologique)
• de 20 points de pourcentage pour les projets intégrés. Un projet intégré est un projet associant au moins une opération soutenue par un type d'opération de la mesure 4 et une opération soutenue par un type d'opération d'une autre mesure du PDR.

II- Pour les autres projets (cas B et autres cas A que ceux-ci-dessus) :

Le taux d'aide est de 40%. Il est augmenté, dans la limite d'un taux de 70%, dans les cas suivants :

• de 10 points de pourcentage pour un jeune agriculteur, tel que défini dans l'art. 2.1 du R. (UE) 1305-2013 au moment de la demande d'aide, qui est en cours d'installation comme agriculteur ou qui s'est installé depuis moins de 5 ans,
• de 10 points de pourcentage lorsque le projet est localisé dans une zone de montagne ou de haute montagne,
• de 10 points de pourcentage pour les investissements liés aux opérations soutenues au titre de l'art. 29 du R (UE) 1305-2013 (exploitations en agriculture biologique)

Pour ces projets le taux obtenu après application des critères de variation ci-dessus est soumis à une dégressivité par tranche , en fonction du montant des dépenses réalisées et soutenues au titre de ce type d'opération, cumulé sur l'ensemble de la programmation 2014-2020 :

de 40 000 à moins de 200 000 € de dépenses le taux obtenu après application des critères de variation ci-dessus est multiplié par 45% de 200 000 à moins de 300 000 € de dépenses le taux obtenu après application des critères de variation ci-dessus est multiplié par 25% de 300 000 à 600 000 € de dépenses le taux obtenu après application des critères de variation ci-dessus est multiplié par 10%

Dans le cas des GAEC, les seuils de dépenses ci-dessus sont multipliés par le nombre d'associés exploitants agricoles dans la limite de 3.

Le montant à cumuler dans le cadre de cette dégressivité intègre le montant des dépenses prévisionnelles éligibles ayant fait l'objet de précédents engagements de subventions depuis le 1er janvier 2015, que ceux-ci aient été totalement payés ou non.

Gestion de l'enveloppe votée au budget et priorités départementales

Les participations financières de chaque co-financeur national et du FEADER sont optimisées au sein de chaque AAC (Appel à candidatures).

La Commission permanente du Conseil départemental de la Drôme peut sélectionner les projets sur lequel il interviendra en fonction des priorités fixées au niveau départemental. Le Département engage ses crédits dans la limite des enveloppes votées par l'Assemblée.

Le Département interviendra sur :

• les dossiers présentant des investissements collectifs,
• les dossiers d'investissements individuels de retenues de stockage, et en priorité sur les projets élaborés dans un cadre collectif.

Pièces constitutives du dossier

Formulaire mesure 4.15 « Investissements individuels pour a valorisation agricole de l'eau » : à télécharger sur : https://www.europe-en-auvergnerhonealpes.eu/appel-projet/irrigation-individuelle

et la mesure 4.34 « Infrastructures pour la valorisation agricole de l'eau – projets collectifs » à télécharger sur : https://www.europe-en-auvergnerhonealpes.eu/appel-projet/infrastructures-collectives-pour-la-valorisation-agricole-de-leau

Instruction des dossiers _ Demande dématérialisée

Les dossiers devront être déposés dans le cadre des appels à candidatures lancés par la Région Auvergne Rhône- Alpes.

Des critères de sélection viseront à prioriser les demandes reçues. Un dossier unique doit être déposé à la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Drôme à l'adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires
4 place Laennec
BP 1013
26 015 VALENCE Cedex

Versement

La demande de paiement (unique et commune pour tous les financeurs) est à adresser au service à la DDT de la Drôme dans les délais mentionnés dans la décision juridique attributive de subvention.

Sous réserve de précisions complémentaires lors de l'engagement juridique de l'aide, la demande de paiement du bénéficiaire du FEADER devra obligatoirement comprendre :

• le formulaire de demande de paiement,
• toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses,
• tout document attestant du respect de la publicité du soutien du FEADER et le cas échéant des cofinanceurs nationaux explicitant une attente formelle en matière de publicité,
• les pièces nécessaires à la vérification du respect des règles de la commande publique, pour les bénéficiaires soumis au code des marchés publics ou à l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

Bases réglementaires

Cette aide est prise en application des aides d'Etat ou des règlements suivants :

• Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) et notamment l'article 45.
• Règlement (UE) 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, et notamment ses articles 65 et 69 ;
• Règlement d'exécution 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) ;
• Règlement délégué (UE) No 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) et introduisant des dispositions transitoires ;
• Le Programme de Développement Rural (PDR) de Rhône-Alpes pour la période 2014/2020, approuvé par la Commission européenne le 17 septembre 2015 et ses révisions ;
• Le Décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
• Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) , notamment les titres relatifs aux interventions économiques des collectivités territoriales

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Opérations éligibles

Investissements reconnus éligibles dans le cadre de la mesure 4.15 « Investissements individuels pour la valorisation agricole de l'eau » et la mesure 4.34 « Infrastructures pour la valorisation agricole de l'eau – projets collectifs » du Plan de Développement Rural de la Région Rhône-Alpes 2014-2020 .

Pour les projets collectifs :

• A. « Volet Amélioration de périmètres irrigués existants » : Investissements dans des installations et infrastructures existantes, sans augmentation nette de la surface irriguée comme par exemple :
  > A1 : investissements permettant des économies d'eau ou d'énergie (modernisation de réseaux d'irrigation par passage de gravitaire à sous pression, par amélioration de l'efficience des systèmes de pompages, matériel de contrôle et gestion de l'irrigation ...) ;
  > A2 : retenues de substitutions permettant de remplacer des prélèvements en période sèche par des prélèvements en période de hautes eaux (substitution temporelle) ;
  > A3 : réseaux visant à substituer des prélèvements entre masses d'eau.
• B . « Volet Création de périmètres irrigués » : Investissements de développement de l'irrigation se traduisant par une augmentation nette de la zone irriguée par création ou extension de réseaux . Sous réserve des conditions d'éligibilités, l'ensemble des équipements et travaux jusqu'aux bornes d'entrées des parcelles (prélèvement, stockage, réseaux...) peuvent être soutenus.

Pour les projets individuels : le Département soutiendra les retenues de stockage dans les 2 volets précisés ci-dessus.

Conditions d'éligibilité :

Les conditions d'éligibilité sont décrites dans les appels à candidatures des mesure 4.15 et 4.34. Ces conditions doivent obligatoirement être remplies pour que le projet soit éligible à cette aide.

Exclusions

• les études réglementaires d'impact ou d'incidence,
• les frais notariés,
• l'auto construction,
• les investissements visant le développement de cultures énergétiques ou OGM,
• toute taxe liée au raccordement aux infrastructures de Voirie et Réseaux Divers,
• les investissements non spécifiques à la pratique agricole,
• les projets dont le montant des dépenses éligibles est inférieur à 5 000 € HT.
• les coûts internes au bénéficiaire pour le montage du dossier de subvention ;
• les investissements acquis en crédit-bail ou équivalent (location-vente, lease back...) ;
• le rachat d'actifs, sauf dans le cas des outils d'ingénierie financière en cours ou à venir ;
• les frais de change ;
• les taxes fiscales adossées aux actes notariés ;
• les dépenses d'amortissement de biens neufs ;

Bénéficiaires

Sont éligibles à ce type d'opération :

Pour les projets collectifs :

• Les associations syndicales autorisées (ASA),
• Les collectivités, EPCI, les syndicats mixtes, les syndicats de communes,
• Les propriétaires privés sous forme regroupée (ex. association syndicale libre),
• Les groupements d'agriculteurs : personne morale qui regroupe uniquement des agriculteurs et met en commun un/des outil(s) de production, de commercialisation et/ou de développement. Ex : CUMA, GIE, associations d'agriculteurs comme les groupements pastoraux

Pour les projets individuels :

• Les agriculteurs