Nom initial de l’aide
« Mission Conseil juridique et administratif »
Description
Établissement public administratif créé en 2012, Cantal Ingénierie & Territoires (CIT), propose aux Collectivités Territoriales et aux Établissements Publics Intercommunaux du département du Cantal qui le demandent, une aide à la décision et à la réalisation de leurs projets.
Cantal Ingénierie & Territoires (CIT) propose une prestation de conseil qui consiste à éclairer de façon objective sur la règle de droit applicable. CIT propose une prestation d'assistance juridique qui consiste à accompagner les collectivités dans le déroulement des procédures administratives dans la phase de réflexion pour la réalisation des projets.
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d’investissement,
Autres critères d’éligibilité :
- Etre une collectivité territoriale ou un établissement public situé dans le département du Cantal
- Etre adhérent à CIT
- Conseils et accompagnements gratuits accessibles sous conditions de cotisation
- Conventionnement complémentaire possible (payant) selon le type de sollicitations
Exemples de projets réalisables :
- Rédaction de modèles de documents, relecture et vérification des projets de documents (contrats, conventions, arrêtés),
- Conseil, assistance et aide à la rédaction de documents dans le cadre de la commande publique,
- Conseil juridique : rédaction de notes ou avis sur une situation juridique donnée ou des problématiques de gestion locale (gestion d'encombrants, agrandissement d'un cimetière, déneigement, ...)