Champs d'intervention :

- Instruction des demandes d'actes d'urbanisme :

• Autorisations d'urbanisme
• Permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclarations préalables
• Certificats d'urbanisme opérationnels et informatifs

- Veille juridique

- Accompagnement du contentieux

- Accompagnement, si la commune le sollicite du contrôle de conformité dans les cas des recollements obligatoires

- Conseil en amont du dépôt de la demande d'acte

- Conseil en matière de planification des actes d'urbanisme

La participation financière est fixée de la manière suivante :

• 50% par rapport au poids démographique de la commune, à raison de 2 euros par habitant par an (payable avant le 30/06 de l'année en cours),
• 50% par rapport au nombre d'équivalents permis de construire instruits pour le compte de la commune (payable au plus tard le 31 mars de l'année suivante).

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Autres critères d’éligibilité :

Bénéficiaires : Communes menbres d'une intercommunalité de + de 10000 habitants (hors TCM) et dotée d'un PLU, d'une carte communale à compétence maire ou en RNU.

Modalités :

Une convention entre le Département et la commune doit être signée, sur délibération respective des deux collectivités.

Un arrêté du maire portant délégation de signature doit être pris.