Nom initial de l’aide

« Aides à l'acquisition de matériel pour les structures culturelles et patrimoniales »

Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Autres critères d’éligibilité :

Opérations éligibles

Achat de matériel spécifique à vocation culturelle, artistique ou patrimoniale :

• matériel scénique
• matériel audiovisuel et de projection
• matériel d'exposition, scénographie, muséographie
• matériel facilitant l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap
• matériel de conservation, d'étude et de valorisation pérenne

Exclusion

Le matériel générique (bureautique, mobilier, véhicule,...) est exclu de la présente aide à l'acquisition de matériel, à l'exception du mobilier de rangement et de présentation des bibliothèques

Description

Objectif

• Aider les structures culturelles et patrimoniales à acquérir du petit matériel et équipement indispensables à la réalisation directe du projet ou de la pratique de leur activité.

Bénéficiaires

Associations et sociétés coopératives (type : scop, scic) dont le chiffre d'affaire est inférieur à 300 000€, collectivités au potentiel financier inférieur à 1,3 millions d'euro (potentiel financier de l'année N-1 dont le calcul est fixé par l'article L.2334-4 du code général des collectivités locales), œuvrant dans le secteur culturel et patrimonial.

Type d'aide

L' aide à l'acquisition de matériel est une subvention d'investissement

Dépenses subventionnables

Achat de matériel incluant éventuellement une part d'installation et/ou de formation

Montant/Taux de l'aide

Aide plafonnée à 80 % des dépenses subventionnables Hors Taxes.
Pas de financement inférieur à 500 €
Pas de financement supérieur à 5000 €

Pièces constitutives du dossier

• statuts et procès verbal de la dernière Assemblée Générale pour les associations
• relevé d'identité bancaire
• budget prévisionnel annuel et budget du projet
• bilan comptable et compte de résultat
• devis détaillé du matériel
• descriptif du projet et de la structure détaillé précisant les objectifs, usages et destinataires du matériel

Instruction des dossiers_Demande dématérialisée

Dépôt des dossiers : Le dossier doit être déposé sur la plateforme dématérialisée des demandes de subvention du Département de la Drôme Dépôt des dossiers via la plate-forme Drôme Démat' .

Téléservice : Culture et Patrimoine
Dispositif : Acquisition d'équipement culturel et patrimoine

Le dossier réputé complet est instruit par les services de la Direction Culture & Patrimoine, ceux-ci peuvent solliciter un rendez-vous avec le porteur de projet.

Les dossiers sont ensuite présentés à la commission technique départementale composée de techniciens de la Direction Culture et Patrimoine et présidée par le Vice-président du secteur. Au moins deux sessions sont proposées chaque année aux porteurs de projets. Cette commission rend un avis consultatif.

L'avis de la commission est ensuite soumis à la délibération de la commission permanente du Conseil départemental.

En cas d'acceptation, une notification est alors adressée au porteur de projet.

Versement

Le porteur de projet aura jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant l'année du vote

pour justifier de la réalisation de l'investissement, en fournissant un bilan moral et financier.

Le Département se réserve la possibilité de proratiser l'aide dans le cas où le budget réalisé présenterait un écart supérieur à -25% du budget prévisionnel.

En cas de réajustement substantiel du budget, le bénéficiaire doit en informer le Département. Il s'engage également à informer le Département dans les plus brefs délais si une modification importante ou une annulation du projet intervient.

Le Département se réserve le droit de demander toute pièce justificative.

Bases réglementaires

Délibération n°8539 du 20 septembre 2021

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