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Fonds de compensation de la TVA - Essonne
Description
Compensation de la TVA acquittée sur certaines dépenses de fonctionnement sous réserve de conditions d'éligibilité. En particulier, les dépenses d'entretien ne peuvent concerner que certains éléments constitutifs du patrimoine des bénéficiaires du fonds : les bâtiments publics et la voirie.
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Usage / valorisation,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,
Autres critères d’éligibilité :
Cf circulaire http://www.essonne.gouv.fr/content/download/23132/188497/file/Circulaire%20FCTVA%202018,%20fiche%20et%20annexe.pdf