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J-5

Échéance
30 juin 2022

Renforcer le bilan des entreprises françaises et renforcer la situation financière des PME et ETI

Présentation générale

Nom initial de l’aide

« Obligations Relance »

Description

De quoi s'agit-il ?

Les obligations Relance (OR) correspondent à un dispositif de garantie de l'État. Elles ont pour objectif de renforcer le bilan des entreprises françaises et de renforcer la situation financière des PME et ETI. Les obligations facilitent par ailleurs l'obtention de financements complémentaires et accroissent la capacité de rebond des entreprises.

D'une durée de 8 ans , les OR sont remboursables, en une fois, à l'échéance de l'obligation.

A noter : les prêts participatifs Relance et les obligations Relance sont cumulables.

Bénéficiaires de l’aide

Entreprises privées

Zone géographique couverte par l’aide

France

Critères d’éligibilité

Autres critères d’éligibilité

Qui peut en bénéficier ?

Ce dispositif est destiné à toute PME et ETI française qui souhaite se développer et investir sans pour autant ouvrir leur capital à des actionnaires extérieurs. Ces dernières peuvent ainsi en bénéficier sans modifier leur gouvernance.

Comment en bénéficier ?

Les obligations Relance sont acquises et distribuées par des sociétés de gestion de portefeuille , pour le compte d'un fonds de place, lui-même financé par les souscriptions d'investisseurs institutionnels, et notamment des assureurs.

Le soutien de l'État prend la forme d'une garantie permettant de couvrir jusqu'à 30 % des premières pertes subies par le fonds de place sur les obligations Relance.

La société de gestion ayant réalisé l'acquisition de l'OR constitue l'interlocutrice unique de l'entreprise bénéficiaire tout au long de la vie de l'OR.

Calendrier de mise en œuvre

Instruments de financement exceptionnels, les OR seront distribuées jusqu'à fin juin 2022 . Les OR sont disponibles depuis le 16 novembre 2021. L'article 162 de la loi de finances initiale pour 2022 prévoit qu'elles puissent être distribuées jusqu'à fin 2023, sous réserve de l'accord de la Commission européenne.

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