Nom initial de l’aide
« Aide à la réalisation d'un diagnostic du parc d'éclairage public communal »
Description
Le SDES fait réaliser et finance pour le compte des communes adhérentes qui le souhaitent un diagnostic de leur parc d'éclairage public.
Ce diagnostic à pour objectif d'établir un inventaire exhaustif des équipements d'éclairage public (armoire, mat, crosse, luminaire...) et d'établir un programme de travaux.
En cas de transfert de la compétence éclairage public au SDES, le taux de prise en charge et de 100% (avec un plafond de 10 000 €HT pour les intercommunalités).
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement,
Autres critères d’éligibilité :
Cette participation financière du SDES est octroyée pour les diagnostics d'éclairage public uniquement réalisés dans le cadre d'une prestation de service du SDES au profit des communes adhérentes au SDES et de leurs intercommunalités de rattachement.
Pour les intercommunalités, la participation financière octroyée est calculée en fonction du pourcentage de la population adhérente au SDES et donc hors régie d'électricité. Ainsi, un coefficient réducteur est appliqué le cas échéant sur le taux de participation.