État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Autres critères d’éligibilité :

Pour le bassin Rhône-Méditerranée, les aides de l'agence sur la gestion quantitative concernent uniquement les bassins versants identifiés en déséquilibre quantitatif ou équilibre fragile par le SDAGE. Pour le bassin de Corse, les aides ne portent que sur les secteurs à enjeu quantitatif identifiés en annexe de l'énoncé du 11ème programme d'intervention.

Mettre en place des PGRE ou des plans de partage de l'eau.

L'agence soutient les structures de gestion engagées dans la mise en œuvre ou le suivi d'un plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) sur le bassin Rhône-Méditerranée, d'un plan de partage de l'eau en Corse.

Sont aidés les projets de construction, de mise en œuvre et de suivi des PGRE ou des plans de partage de l'eau, qui s'appuient sur les résultats des études volumes prélevables et qui définissent :

• des règles de partage de la ressource (répartition par usage et type d'usagers, protocole de gestion de crise...),
• un programme d'actions associé (économies d'eau, substitution, suivi...).

Ces plans doivent être adoptés en concertation avec les acteurs de l'eau du territoire.

Mettre en place une gestion collective de l'irrigation

L'agence soutient les structures (chambres départementales de l'agriculture, associations ou syndicats d'irrigants...) qui œuvrent pour la mise en place d'Organismes Uniques de Gestion Collective de l'Irrigation (OUGC) en charge de la gestion et la répartition des volumes d'eau prélevés à usage agricole sur les territoires prioritaires du SDAGE. L'aide porte sur les 3 ans à partir de la date de l'arrêté préfectoral de désignation. Elle peut être prolongée dans la limite de 3 années supplémentaires au taux maximal de 50%.

A ce titre sont aidées :

• les études préalables et les démarches administratives associées,
• l'animation et la communication liées à la création de l'organisme.