Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d'investissement

Autres critères d’éligibilité :

Bénéficiaires :

• Les entreprises immatriculées au Répertoire des Métiers et disposant d'au moins un exercice fiscal clos de 12 mois à compter de la date de dépôt du formulaire de candidature (sauf en cas de reprise d'entreprise assortie d'une nouvelle immatriculation ou de création d'un établissement secondaire) quel que soit leur statut et justifiant d'un D1 (extrait d'immatriculation au répertoire des métiers).
• L'activité artisanale exercée doit être principale et non secondaire (soit plus de 50% du CA).
• Les entreprises dépendant du régime micro social ne sont pas éligibles à ce dispositif.
  

Description

Objectif : par ce dispositif, la Région Grand Est décide d'aider les entreprises artisanales en développement à moderniser leurs outils de production en les inscrivant dans une démarche globale d'amélioration de leur performance et de leur réponse aux évolutions du marché.

Projets éligibles et nature des projets

• Axe 1 : Investissement : Modernisation des outils de production et intégration de nouvelles technologies ou méthodes de production ayant un impact sur la productivité, la qualité de la production, un impact environnemental positif ... par ex. automatisation, impression 3D, outils de gestion particulièrement de production et matériel informatique lié à la production
• Axe 2 : Fonctionnement : Aide au conseil et/ou à la certification.

Nature et montant de l'aide

1) Aide à l'investissement matériel

• Nature : subvention
• Section : investissement
• Taux maxi : 20 % (30% pour les zones AFR)
• Plafond maximum de la subvention : 50 000 €
• Montant minimum du programme d'investissement H.T. éligible : 8 000 €

2) Aide au conseil et / ou à la certification

• Nature : subvention
• Section : fonctionnement
• Taux maximum : 50 %
• Plafond maximum de la subvention : 5 000 €
• Montant minimum du programme de fonctionnement H.T. éligible : 2 500 €

La demande d'aide

Les demandes se font prioritairement par l'intermédiaire de la boîte mail dédiée artisanatdedemain@grandest.fr , un accusé de réception électronique des formulaires de candidature sera réalisé avec copie à la Maison de la Région et la Chambre des métiers et de l'artisanat concernées, couvrant juridiquement l'entreprise pour la réalisation de ses investissements et lançant la procédure (réalisation d'un pré-diagnostic par le réseau des Chambres des Métiers et de l'Artisanat permettant ou non la constitution d'un dossier d'aide régionale).

Toute demande fait l'objet d'un dossier de candidature. Le dossier de candidature, adressé au Président de la Région, est complété et annexé des pièces administratives sollicitées.

Seuls les dossiers complets et répondant aux exigences de l'AMI sont soumis à l'examen de la Commission Permanente du Conseil régional.

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