Conseiller les élus en leur proposant un accompagnement juridique personnalisé et une aide à la décision sur les domaines en lien avec l'exercice de leurs missions ou les compétences de leur collectivité.

Modalités d'accompagnement :

• Réponse aux interrogations posées
• Rédaction de notes juridiques
• Aide à la décision
• Fourniture de documentation

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

• Adhésion annuelle à l'association

Exemples de projets réalisables :

• Réponse écrite détaillée à l'interrogation posée
• Notes juridiques
• Fourniture de modèles de documents
• Déplacement dans la collectivité
• Animation de réunion