BENEFICIAIRES

• Les communes et les groupements de communes compétents, à l'exception des collectivités qui faisaient partie de Grand Angoulême et Grand Cognac avant le 1er janvier 2017. Celles qui ont intégré ces agglomérations au 1er janvier 2017 bénéficient d'une dérogation jusqu'au 31 décembre 2025
• Les projets établis sous la forme d'un contrat de partenariat ou d'un bail emphytéotique administratif (BEA) sont éligibles. A ce titre, la demande de subvention devra être portée conjointement par la collectivité et son cocontractant. Ce dernier pourra, alors, être le bénéficiaire de la subvention
• Charente Eaux, pour des études à portée départementale

DESCRIPTION DU DISPOSITIF

Le Département apporte un soutien aux opérations et travaux qui contribuent au traitement des eaux usées des collectivités, sous réserve d'éligibilité.

MODE DE CALCUL

Taux de subvention pour les études relatives à la réutilisation des eaux usées traitées : 10 % du montant HT

Taux de subvention pour les autres études : 25 % du montant HT

Le montant éligible sera arrêté à la date à laquelle la collectivité aura une autorisation anticipée de démarrage des travaux. Toutes augmentations, avenants ou études supplémentaires qui interviendront après cette date ne seront pas éligibles au soutien du Département.

Le montant de la subvention sera calculé en application du taux de subvention applicable. Celui-ci pourra être diminué afin de respecter le règlement financier en vigueur, instituant le partage de la charge nette à 50 % entre le Département et le maître d’ouvrage, déductions faites des autres subventions allouées pour l’opération.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

CRITERES D'INTERVENTION

Seuls les projets visant à l’assainissement domestique des habitations existantes sont subventionnables (nouveaux lotissements, zones d’activités, habitats non réhabilités…, sont exclus).

Seules les opérations d’un montant supérieur à 3 000 € sont éligibles, à l’exception des études de zonages d’assainissement.

La participation du Département est conditionnée à l’approbation du projet d’un point de vue technique (filière, dimensionnement, équipements, auto surveillance…) par les services du Département.

Etude diagnostic de réseau : éligible uniquement si le contrôle des branchements a été réalisé préalablement ou est prévu dans l’étude.

Etude diagnostic de station de traitement : éligible uniquement si le diagnostic de réseau a été réalisé préalablement ou est prévu dans l’étude.

Etude de zonage d’assainissement : éligible uniquement si le diagnostic de tous les assainissements non collectifs a été réalisé.

Etude de réutilisation des eaux usées traitées : éligible sous réserve d’approbation de l’étude par le Département.

Etude à échelle départementale par Charente Eaux : éligible sous réserve d’approbation de l’objet de l’étude par le Département.

PIECES A FOURNIR

• une demande actualisée et signée du porteur de projet énumérant l'objet du projet, son coût global, le plan de financement incluant la subvention sollicitée auprès du Département
• une délibération de l'organe compétent de la collectivité territoriale approuvant le programme d'investissement adopté et le plan de financement
• le projet validé
• l'acte d'engagement signé le cas échéant
• le devis des autres dépenses liées à l'opération
• les autorisations préalables requises par la réglementation en vigueur
• le plan de financement du programme intégrant les dépenses connexes précisant l'origine et le montant des moyens financiers ainsi que l'échéancier indicatif des dépenses prévues
• un planning de réalisation de l'opération précisant l'échéancier prévisionnel des demandes d'acomptes et solde de la subvention (en adéquation avec l'échéancier de réalisation de l'opération)
• le dernier rapport annuel sur le prix et la qualité du service public

Il est demandé à chaque partenaire qui sollicite l’accompagnement et/ou le soutien financier du Département de la Charente de promouvoir l’égalité femmes-hommes dans la préparation, le déroulement et le bilan des actions financées. Cela devra se traduire dans la transmission de données qualitatives et quantitatives sexuées sur le public visé, le public touché et/ou la mobilisation des équipes sur l’égalité femmes-hommes. 

MODALITES D'INSTRUCTION ET DE VERSEMENT

Modalités particulières d'instruction : pour les besoins de l'instruction, vous disposez d'un délai de 15 jours pour répondre aux demandes de pièces complémentaires.

Modalités de versement : deux acomptes maximum et un solde si la durée prévisionnelle de l'étude est supérieure à un an. Dans le cas contraire, le paiement de la subvention s'effectuera en une seule fois.

Le paiement de la subvention interviendra dans le cadre d'une Autorisation de Programme / crédit de paiement. A ce titre, le demandeur devra présenter un planning prévisionnel de demande des acomptes et solde. Le versement s'effectuera selon un échéancier prévisionnel arrêté par le Département au moment de l'individualisation de la subvention, dans la limite des dépenses effectivement réalisées et dans celle des crédits de paiement inscrits par l'Assemblée départementale. Exceptionnellement, le Département pourra déroger à ce calendrier prévisionnel, dans la limite des crédits de paiement inscrits.

Les propositions de répartition des crédits de paiement pourront être réexaminées sur demande de la collectivité et sur présentation d'un échéancier prévisionnel de réalisation des travaux et des paiements afférents. Le cas échéant, en cas d'acceptation des demandes par le Département, une notification informera les collectivités du nouvel échéancier retenu.

Pour les projets réalisés sous la forme d'un contrat de partenariat ou d'un bail emphytéotique administratif (BEA), la subvention sera versée directement au cocontractant.

Caducité : l'étude devra être achevée et la demande de versement du solde devra intervenir dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive