Échéance
31 décembre 2021
Boiser les périmètres de protection de captage
-
Eau et milieux aquatiques
- Eau potable
-
Nature / environnement
- Forêts
Présentation générale
Description
BOISEMENT DANS LES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DE CAPTAGE
L'agence de l'eau finance jusqu'en 2021 les boisements prévus pour protéger les captages destinés à l'alimentation en eau potable contre les risques de pollution.
Subvention minimum : 50 %
Bénéficiaires de l'aide
Communes, EPCI à fiscalité propre, Départements, Régions
Zone géographique couverte par l'aide
Loire-Bretagne (Bassin hydrographique)
Critères d'éligibilité
Autres critères d'éligibilité
L'agence de l'eau impose :
-
le respect du cahier des charges agence de l'eau / office national des forêts (ONF) pour la réalisation du boisement ;
-
le classement des parcelles boisées dans les documents d'urbanisme au titre des « espaces boisés classés » conformément au code de l'urbanisme ;
-
la mise en place d'un plan de gestion compatible avec les objectifs de protection.
Pour le versement de l'aide, l'agence de l'eau exigera l'inscription de la servitude aux hypothèques grevant la parcelle concernée.
Aller plus loin
Contact
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter votre direction régionale .