Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Usage / valorisation

Autres critères d’éligibilité :

L'agrément peut être demandé par une association dès lors qu'elle remplit les conditions suivantes :

• deux années d'existence à compter de sa déclaration,
• un nombre suffisant de membres cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées,
• une activité effective en vue de la défense de la langue française dans le respect des autres langues et cultures. Cette activité est attestée notamment par la nature et l'importance des manifestations ou publications,
• le caractère désintéressé des activités.

Description

En vertu de l'article 9 du décret du 3 mars 1995 pris en application de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, l'État accorde un agrément à des associations ayant pour objet statutaire la défense de la langue française. Cet agrément leur permet notamment d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne certaines infractions au dispositif légal garantissant l'emploi du français dans différents secteurs de la société (information des consommateurs, espace public, communauté scientifique...). L'État s'appuie ainsi sur l'action de ces associations pour renforcer l'application de la loi du 4 août 1994 et leur accorde à cette fin, sous certaines conditions, un soutien financier.

La demande d'agrément ou de renouvellement est adressée à la Délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF). Le dossier doit comprendre :

• un exemplaire des statuts de l'association ;
• le nombre de cotisants ;
• la liste des membres de ses organes dirigeants ;
• le dernier rapport moral et financier ;
• le compte du dernier exercice.

L'agrément est accordé par arrêté publié au Journal officiel de la République française. Il est accordé pour trois ans et peut être renouvelé.

Les associations agréées de défense de la langue française peuvent bénéficier de subventions pour mener à bien leurs activités. Les demandes sont à adresser à la DGLFLF (mission emploi et diffusion de la langue française) accompagnées d'un dossier de présentation et d'une fiche financière. La DGLFLF instruit les demandes et attribue les montants, qui sont versés en une seule fois.

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