Nom initial de l’aide
« Schéma des équipements sociaux - structures d'accueil en faveur de la petite enfance »
Description
DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Soutenir les structures d'accueil de la petite enfance dans l'achat de matériel et mobilier lors d'une création/ réhabilitation ou de l'ouverture de places nouvelles.
MODE DE CALCUL
Forfait de 260 € par place créée.
Le montant du forfait est révisable chaque année au moment du vote du budget par l'Assemblée délibérante.
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,
Autres critères d’éligibilité :
CRITERES D'INTERVENTION
Conditions d'obtention :
- réalisation d'une étude conjointe avec la conseillère technique des établissements d'accueil des jeunes enfants (EAJE)
- avis favorable (structure publique) ou autorisation d'ouverture (structure privée) délivré(e) par le Président du Conseil départemental
Dépenses subventionnables :
Investissement : équipement mobilier des établissements d'accueil (Multi-accueil, service d'accueil collectif occasionnel ou régulier, service d'accueil familial, micro-crèches, crèches parentales)
PIECES A FOURNIR
Instruction
Sont demandés, en plus du dossier déjà constitué pour la création ou l'extension de la structure :
- le courrier du gestionnaire sollicitant le concours du Département et précisant le nombre de places créées
- l'avis favorable ou l'autorisation d'ouverture
- les devis relatifs au matériel et mobilier
- le contrat d'engagement républicain signé (pour les associations)
Paiement
- les factures relatives au matériel et mobilier
Il est demandé à chaque partenaire qui sollicite l’accompagnement et/ou le soutien financier du Département de la Charente de promouvoir l’égalité femmes-hommes dans la préparation, le déroulement et le bilan des actions financées. Cela devra se traduire dans la transmission de données qualitatives et quantitatives sexuées sur le public visé, le public touché et/ou la mobilisation des équipes sur l’égalité femmes-hommes.
MODALITES D'INSTRUCTION ET DE VERSEMENT
Modalités particulières d'instruction : afin de prétendre au versement de la subvention, le porteur de projet doit avoir porté son projet à la connaissance du Département l'année précédant le vote du budget (N-1). Pour les besoins de l'instruction, vous disposez d'un délai de 15 jours pour répondre aux demandes de pièces complémentaires.
Modalités de versement : en une seule fois, sur présentation de factures.
Caducité : un an à compter de la date de notification de la décision attributive.