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PORTEUR D'AIDE PUBLIC

Valoriser les espaces pastoraux

Nom initial de l’aide

« Aide pour la mise en valeur des espaces pastoraux - Attribuée dans le cadre du FEADER mesure 7.61 »

Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

DĂ©penses/actions couvertes : DĂ©penses d'investissement

Autres critères d’éligibilité :

Opérations éligibles

Actions reconnues éligibles dans le cadre de la mesure 7.61 « Mise en valeur des espaces pastoraux» du Plan de Développement Rural de la Région Auvergne-Rhône-Alpes 2014-2020.

Les actions suivantes peuvent ĂŞtre soutenues :

  • la rĂ©alisation de diagnostics pastoraux, Ă  l'Ă©chelle d'une unitĂ© ou d'une zone pastorale, permettant d'identifier les conditions et les Ă©quipements nĂ©cessaires Ă  une bonne gestion pastorale ;
  • les investissements permettant l'accès aux espaces pastoraux ;
  • les investissements permettant l'accès Ă  la ressource en eau et sa protection ;
  • les dispositifs de contentions et clĂ´tures ;
  • les investissements visant Ă  amĂ©liorer la qualitĂ© des conditions matĂ©rielles de travail ;
  • la rĂ©alisation d'Ă©tudes et actions de sensibilisation sur l'Ă©volution des pratiques pastorales ou des potentiels fourragers ou hydrauliques, en lien avec les Ă©volutions climatiques ;
  • la rĂ©alisation d'Ă©tudes et actions de sensibilisation pour la structuration collective ou foncière ;
  • les actions visant Ă  faire connaĂ®tre et reconnaĂ®tre l'activitĂ© pastorale auprès du grand public, des utilisateurs des espaces pastoraux (chasseurs, touristes, sportifs, naturalistes...) et des collectivitĂ©s locales, pour permettre une meilleure cohabitation des activitĂ©s sur les espaces pastoraux et la rĂ©alisation des Ă©quipements nĂ©cessaires Ă  cette fin :
  • les investissements permettant le multi-usage des espaces pastoraux et l'information des usagers ;
  • la rĂ©alisation d'Ă©tudes et actions de sensibilisation sur la cohabitation des activitĂ©s au sein des espaces pastoraux ;
  • la rĂ©alisation d'Ă©tudes Ă  l'Ă©chelle rĂ©gionale ou Ă  l'Ă©chelle d'un massif pour amĂ©liorer la connaissance du pastoralisme.

Exclusions

  • les travaux d'entretien courant ou de remplacement Ă  l'identique ;
  • les travaux et acquisitions concernant le logement des animaux, les locaux de stockage de fourrage,
  • les locaux de fabrication et leurs annexes,
  • les parcs Ă©lectrifiĂ©s soutenus au titre de la mesure 07.62 pour la protection des troupeaux contre les prĂ©dateurs,
  • les cabanes pastorales soutenues au titre de la mesure 07.62 pour la protection des troupeaux contre les prĂ©dateurs,
  • la transformation de piste en route par goudronnage,
  • les travaux en rĂ©gie ou en auto-construction,
  • le temps de travail fourni par les membres d'associations ou de sociĂ©tĂ©s Ă  vocation pastorale rĂ©alisant, des investissements matĂ©riels pour le compte d'un ou plusieurs de leurs membres, mĂŞme si ce temps, de travail fait l'objet d'une facture,
  • l'acquisition de mobilier pour le logement des bergers, Ă  l'exception des cabanes pastorales mobiles.
  • les dĂ©penses de dĂ©broussaillement et d'ouverture ou de reconquĂŞte pastorale lorsque la parcelle concernĂ©e est couverte par la MAEC OUVERT_01.

Bénéficiaires

Les opérations éligibles sont des opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par une structure à caractère collectif. Le caractère collectif est déterminé au regard des statuts de la structure.

Les catégories de bénéficiaires se répartissent en deux ensembles : d'une part, les structures à comptabilité publique et, d'autre part, les structures privées collectives à vocation pastorale, ainsi que leurs membres lorsqu'ils sont propriétaires individuels.

· Au titre des structures à comptabilité publique :

  • les collectivitĂ©s territoriales, les EPCI, les syndicats de communes, les syndicats mixtes, les sections de communes ;
  • les Ă©tablissements publics, dont les associations foncières pastorales autorisĂ©es et les associations syndicales autorisĂ©es.

·Au titre des structures privées collectives à vocation pastorale :

  • les groupements pastoraux et forestiers agrĂ©Ă©s,
  • les sociĂ©tĂ©s d'intĂ©rĂŞt collectif agricole (SICA), rĂ©alisant les travaux directement pour le compte de leurs membres ;
  • toutes autres formes de structures privĂ©es collectives Ă  vocation pastorale, y compris celles rĂ©alisant les travaux directement pour le compte de leurs membres, Ă  condition qu'elles prĂ©sentent une garantie de pĂ©rennitĂ© vĂ©rifiable pour l'entretien des investissements dont elles assurent la maĂ®trise d'ouvrage (exemples : titres de propriĂ©tĂ©, baux Ă©crits, rapports d'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale) mais Ă  l'exclusion des associations syndicales libres et des associations foncières pastorales libres.

Description

Objectifs

Soutenir les investissements s'inscrivant dans un cadre collectif, qu'ils soient publics ou privés, permettant l'entretien et la valorisation des paysages ruraux remarquables et des sites à haute valeur naturelle constitués par les espaces pastoraux, situés notamment en moyenne ou haute montagne. L'entretien et la valorisation de ces espaces par l'activité pastorale sont garants du maintien de leur fonctionnalité et, de la sorte, de leur intérêt environnemental et paysager, dans un contexte de multi- usages.

Type d'aide

Subvention d'investissement

DĂ©penses subventionnables

  • DĂ©broussaillement d'ouverture ou de reconquĂŞte pastorale, en une ou plusieurs tranches de travaux sur un mĂŞme site et sur la durĂ©e du programme, Ă  l'exclusion de l'entretien et sous rĂ©serve de l'existence d'une garantie d'exploitation des surfaces concernĂ©es (contractualisation Ă©crite et formalisation des modalitĂ©s de maintien de l'ouverture des surfaces concernĂ©es, entre le ou les exploitant(s) et le ou les propriĂ©taire(s) ;
  • Construction, rĂ©novation ou Ă©quipement du logement des bergers : y compris une annexe de stockage du petit matĂ©riel par logement, y compris un appareil de chauffage fixe par pièce du logement, y compris les Ă©quipements sanitaires fixes, y compris des logements pastoraux mobiles ;
  • Dispositifs d'adduction d'eau pour le logement des personnes et/ou pour l'abreuvement des animaux, y compris les dispositifs de rĂ©cupĂ©ration d'eau pluviale et de stockage ;
  • Équipements et amĂ©nagements d'accès aux espaces pastoraux et aux logements des bergers ;
  • Équipements, fixes ou mobiles, d'optimisation des conditions de pâturage : parcs de contention ou de tri des animaux, clĂ´tures, pĂ©diluves pour les animaux ;
  • Équipements fixes permettant le multi-usage des espaces pastoraux et l'information des usagers, et notamment les dispositifs de franchissement de clĂ´tures, les passages canadiens, et les signalĂ©tiques informatives ;
  • Acquisitions de foncier pastoral dans le cadre d'une dynamique collective de rĂ©implantation ou de confortement d'une activitĂ© pastorale, uniquement pour les structures Ă  comptabilitĂ© publique, dans la limite d'un montant dĂ©terminĂ© comme suit lors de l'instruction : 10 % des dĂ©penses Ă©ligibles ;
  • Frais gĂ©nĂ©raux en lien avec les investissements, dans la limite de 10 % du montant des dĂ©penses relatives aux investissements concernĂ©s : honoraires de maĂ®trise d'Ĺ“uvre, rĂ©munĂ©rations d'ingĂ©nierie et de consultants, dĂ©penses liĂ©es au conseil sur la durabilitĂ© environnementale et Ă©conomique, y compris les coĂ»ts liĂ©s aux Ă©tudes de faisabilitĂ©. Ces dĂ©penses sont Ă©tablies sous la forme de devis dĂ©taillĂ©s sur la base de coĂ»ts journaliers, de forfaits par tâche ou, dans le cas des honoraires de maĂ®trise d'Ĺ“uvre, d'un pourcentage du montant global des travaux. Les Ă©tudes de faisabilitĂ©, seules, sans projet d'investissement matĂ©riel, ne peuvent pas faire l'objet d'un dossier de subvention spĂ©cifique. Elles demeurent nĂ©anmoins des dĂ©penses admissibles mĂŞme lorsque, compte tenu de leurs rĂ©sultats, aucune dĂ©pense matĂ©rielle n'est engagĂ©e.
  • Études et actions de sensibilisation : effectuĂ©es par le bĂ©nĂ©ficiaire (dĂ©penses de personnel, dĂ©penses de dĂ©placement et dĂ©penses indirectes) ou externalisĂ©es (prestation de service ou sous-traitance).

Montant/Taux de l'aide

Les taux d'aide publique sont uniques et sont les suivants:

  • Investissements : 70 %.
  • Études et actions de sensibilisation pour la structuration collective ou foncière : 100%.
  • Études Ă  l'Ă©chelle rĂ©gionale ou d'un massif pour amĂ©liorer la connaissance du pastoralisme : 100%.
  • Pour les autres Ă©tudes et actions de sensibilisation : 80 %.

Le taux d'intervention du Département dépendra de l'optimisation des enveloppes du Département, et du type de dossier. Le taux d'intervention du Département varie donc d'un dossier à l'autre et est au maximum de 20%.

Conditions d'éligibilité

  • Les projets soutenus doivent ĂŞtre en adĂ©quation avec la stratĂ©gie de territoire pour le dĂ©veloppement pastoral, concertĂ©e avec un ensemble d'acteurs pastoraux : avis favorable du comitĂ© de pilotage local de la stratĂ©gie de dĂ©veloppement pastoral sauf pour les Ă©tudes Ă  l'Ă©chelle rĂ©gionale ou d'un massif.
  • Les projets devront ĂŞtre situĂ©s en zone rurale, dĂ©finie comme suit : communes situĂ©es en zone de montagne et communes de moins de 10 000 habitants situĂ©es hors zone de montagne.
  • Pour les dossiers de construction, rĂ©novation ou Ă©quipement du logement des bergers, les dĂ©penses Ă©ligibles sont plafonnĂ©es Ă  100 000 € par logement sur la durĂ©e de la programmation 2014-2020.
  • Pour les projets de travaux relatifs Ă  l'adduction d'eau ou aux amĂ©nagements d'accès d'une largeur de plus d'1,5 mètres une maĂ®trise d'Ĺ“uvre est exigĂ©e :
    > pour tous les travaux dont les dépenses (hors frais généraux) sont supérieures à 40 000 € ;
    pour les nouveaux aménagements d'accès (y compris l'extension de voies existantes) dont les dépenses (hors frais généraux) sont supérieures à 20 000 € ;
    > pour certains travaux d'adduction d'eau précisés dans les appels à candidatures dont les dépenses (hors frais généraux) sont supérieures à 20 000 € ;

Les opérations portant uniquement sur des équipements d'accès ponctuels sont exclues de l'obligation de recours à un maître d'œuvre, sans limitation de montant.

Dans tous les cas où le recours à une maîtrise d'œuvre est exigé, la maîtrise d'œuvre peut être conduite en interne si le maître d'ouvrage peut attester d'une compétence technique vérifiable de maîtrise d'œuvre.

Sur la durée de la programmation 2014-2020, un même projet d'adduction d'eau ou d'accès ne pourra pas faire l'objet de plusieurs dossiers successifs de travaux correspondant chacun à une dépense éligible inférieure à 20 000 €.

Pièces constitutives du dossier

Formulaire mesure 7.61 à télécharger sur : https://www.europe-en-auvergnerhonealpes.eu/appel-projet/mise-en-valeur-des-espaces-pastoraux

Instruction des dossiers_ Demande dématérialisée

Les dossiers devront être déposés dans le cadre des appels à candidature lancés par la Région Auvergne Rhône-Alpes. Un processus de sélection est mis en place afin de retenir les projets répondant le mieux aux appels à candidatures :

  • Examen en ComitĂ© de Pilotage Plan Pastoral Territorial,
  • SĂ©lection des dossiers en ComitĂ© de sĂ©lection rĂ©gional.

Un dossier unique doit être déposé à la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Drôme.

Versement

La demande de paiement (unique et commune pour tous les financeurs) est à adresser au service à la DDT de la Drôme dans les délais mentionnés dans la décision juridique attributive de subvention.

La demande de paiement devra obligatoirement comprendre :

  • le formulaire de demande de paiement,
  • toutes les pièces justificatives relatives aux dĂ©penses et recettes le cas Ă©chĂ©ant,
  • tout document attestant du respect de la publicitĂ© du soutien du FEADER et du DĂ©partement

Bases réglementaires

Cette aide est prise en application des aides d'Etat ou des règlements suivants :

  • Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 17 dĂ©cembre 2013 relatif au soutien au dĂ©veloppement rural par le Fonds EuropĂ©en Agricole pour le DĂ©veloppement Rural (FEADER) et notamment l'article 45.
  • Règlement (UE) 1303/2013 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 17 dĂ©cembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds europĂ©en de dĂ©veloppement rĂ©gional, au Fonds social europĂ©en, au Fonds de cohĂ©sion, au Fonds europĂ©en agricole pour le dĂ©veloppement rural et au Fonds europĂ©en pour les affaires maritimes et la pĂŞche, portant dispositions gĂ©nĂ©rales applicables au Fonds europĂ©en de dĂ©veloppement rĂ©gional, au Fonds social europĂ©en, au Fonds de cohĂ©sion et au Fonds europĂ©en pour les affaires maritimes et la pĂŞche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, et notamment ses articles 65 et 69 ;
  • Règlement d'exĂ©cution 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalitĂ©s d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement europĂ©en et du Conseil relatif au soutien au dĂ©veloppement rural par le Fonds EuropĂ©en Agricole pour le DĂ©veloppement Rural (FEADER) ;
  • Règlement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) No 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complĂ©tant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement europĂ©en et du Conseil relatif au soutien au dĂ©veloppement rural le Fonds EuropĂ©en Agricole pour le DĂ©veloppement Rural (FEADER) et introduisant des dispositions transitoires ;
  • Le Programme de DĂ©veloppement Rural (PDR) de RhĂ´ne-Alpes pour la pĂ©riode 2014/2020, approuvĂ© par la Commission europĂ©enne le 17 septembre 2015 et ses rĂ©visions ;
  • Le DĂ©cret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif Ă  la gestion de tout ou partie des fonds europĂ©ens pour la pĂ©riode 2014-2020 ;
  • Code GĂ©nĂ©ral des CollectivitĂ©s Territoriales (CGCT) , notamment les titres relatifs aux interventions Ă©conomiques des collectivitĂ©s territoriales.
  • Vu la dĂ©libĂ©ration du Conseil rĂ©gional n° 1511 de l'AssemblĂ©e plĂ©nière du Conseil rĂ©gional des 15 et 16 dĂ©cembre 2016 relative au SchĂ©ma RĂ©gional de DĂ©veloppement Économique d'Innovation et d'Internationalisation d'Auvergne-RhĂ´ne-Alpes et ses premières dĂ©cisions de mise en Ĺ“uvre,
  • Vu la dĂ©libĂ©ration du Conseil dĂ©partemental n°4242 du 13/02/2017 approuvant la convention entre la RĂ©gion Auvergne-RhĂ´ne-Alpes et le DĂ©partement de la DrĂ´me, en matière de dĂ©veloppement Ă©conomique pour les secteurs de l'agriculture (dont la pĂŞche et l'aquaculture), de la forĂŞt et de l'agroalimentaire.

Contact

Conseil Départemental de la Drôme – Direction Économie Emploi Insertion – Service Développement Agricole, Agroalimentaire et Bois

Suivi technique du dossier : Sandrine BARRAY – tél. : 04 75 79 81 39 – sbarray@ladrome.fr

Suivi administratif du dossier : Sylvie BILLION-REY – tél. : 04 75 79 81 37 – sbillion-rey@ladrome.fr

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