Nom initial de l’aide

« Aide pour la mise en valeur des espaces pastoraux - Attribuée dans le cadre du FEADER mesure 7.61 »

Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d'investissement

Autres critères d’éligibilité :

Opérations éligibles

Actions reconnues éligibles dans le cadre de la mesure 7.61 « Mise en valeur des espaces pastoraux» du Plan de Développement Rural de la Région Auvergne-Rhône-Alpes 2014-2020.

Les actions suivantes peuvent être soutenues :

• la réalisation de diagnostics pastoraux, à l'échelle d'une unité ou d'une zone pastorale, permettant d'identifier les conditions et les équipements nécessaires à une bonne gestion pastorale ;
• les investissements permettant l'accès aux espaces pastoraux ;
• les investissements permettant l'accès à la ressource en eau et sa protection ;
• les dispositifs de contentions et clôtures ;
• les investissements visant à améliorer la qualité des conditions matérielles de travail ;
• la réalisation d'études et actions de sensibilisation sur l'évolution des pratiques pastorales ou des potentiels fourragers ou hydrauliques, en lien avec les évolutions climatiques ;
• la réalisation d'études et actions de sensibilisation pour la structuration collective ou foncière ;
• les actions visant à faire connaître et reconnaître l'activité pastorale auprès du grand public, des utilisateurs des espaces pastoraux (chasseurs, touristes, sportifs, naturalistes...) et des collectivités locales, pour permettre une meilleure cohabitation des activités sur les espaces pastoraux et la réalisation des équipements nécessaires à cette fin :
• les investissements permettant le multi-usage des espaces pastoraux et l'information des usagers ;
• la réalisation d'études et actions de sensibilisation sur la cohabitation des activités au sein des espaces pastoraux ;
• la réalisation d'études à l'échelle régionale ou à l'échelle d'un massif pour améliorer la connaissance du pastoralisme.

Exclusions

• les travaux d'entretien courant ou de remplacement à l'identique ;
• les travaux et acquisitions concernant le logement des animaux, les locaux de stockage de fourrage,
• les locaux de fabrication et leurs annexes,
• les parcs électrifiés soutenus au titre de la mesure 07.62 pour la protection des troupeaux contre les prédateurs,
• les cabanes pastorales soutenues au titre de la mesure 07.62 pour la protection des troupeaux contre les prédateurs,
• la transformation de piste en route par goudronnage,
• les travaux en régie ou en auto-construction,
• le temps de travail fourni par les membres d'associations ou de sociétés à vocation pastorale réalisant, des investissements matériels pour le compte d'un ou plusieurs de leurs membres, même si ce temps, de travail fait l'objet d'une facture,
• l'acquisition de mobilier pour le logement des bergers, à l'exception des cabanes pastorales mobiles.
• les dépenses de débroussaillement et d'ouverture ou de reconquête pastorale lorsque la parcelle concernée est couverte par la MAEC OUVERT_01.

Bénéficiaires

Les opérations éligibles sont des opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par une structure à caractère collectif. Le caractère collectif est déterminé au regard des statuts de la structure.

Les catégories de bénéficiaires se répartissent en deux ensembles : d'une part, les structures à comptabilité publique et, d'autre part, les structures privées collectives à vocation pastorale, ainsi que leurs membres lorsqu'ils sont propriétaires individuels.

· Au titre des structures à comptabilité publique :

• les collectivités territoriales, les EPCI, les syndicats de communes, les syndicats mixtes, les sections de communes ;
• les établissements publics, dont les associations foncières pastorales autorisées et les associations syndicales autorisées.

·Au titre des structures privées collectives à vocation pastorale :

• les groupements pastoraux et forestiers agréés,
• les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA), réalisant les travaux directement pour le compte de leurs membres ;
• toutes autres formes de structures privées collectives à vocation pastorale, y compris celles réalisant les travaux directement pour le compte de leurs membres, à condition qu'elles présentent une garantie de pérennité vérifiable pour l'entretien des investissements dont elles assurent la maîtrise d'ouvrage (exemples : titres de propriété, baux écrits, rapports d'assemblée générale) mais à l'exclusion des associations syndicales libres et des associations foncières pastorales libres.

Description

Objectifs

Soutenir les investissements s'inscrivant dans un cadre collectif, qu'ils soient publics ou privés, permettant l'entretien et la valorisation des paysages ruraux remarquables et des sites à haute valeur naturelle constitués par les espaces pastoraux, situés notamment en moyenne ou haute montagne. L'entretien et la valorisation de ces espaces par l'activité pastorale sont garants du maintien de leur fonctionnalité et, de la sorte, de leur intérêt environnemental et paysager, dans un contexte de multi- usages.

Type d'aide

Subvention d'investissement

Dépenses subventionnables

• Débroussaillement d'ouverture ou de reconquête pastorale, en une ou plusieurs tranches de travaux sur un même site et sur la durée du programme, à l'exclusion de l'entretien et sous réserve de l'existence d'une garantie d'exploitation des surfaces concernées (contractualisation écrite et formalisation des modalités de maintien de l'ouverture des surfaces concernées, entre le ou les exploitant(s) et le ou les propriétaire(s) ;
• Construction, rénovation ou équipement du logement des bergers : y compris une annexe de stockage du petit matériel par logement, y compris un appareil de chauffage fixe par pièce du logement, y compris les équipements sanitaires fixes, y compris des logements pastoraux mobiles ;
• Dispositifs d'adduction d'eau pour le logement des personnes et/ou pour l'abreuvement des animaux, y compris les dispositifs de récupération d'eau pluviale et de stockage ;
• Équipements et aménagements d'accès aux espaces pastoraux et aux logements des bergers ;
• Équipements, fixes ou mobiles, d'optimisation des conditions de pâturage : parcs de contention ou de tri des animaux, clôtures, pédiluves pour les animaux ;
• Équipements fixes permettant le multi-usage des espaces pastoraux et l'information des usagers, et notamment les dispositifs de franchissement de clôtures, les passages canadiens, et les signalétiques informatives ;
• Acquisitions de foncier pastoral dans le cadre d'une dynamique collective de réimplantation ou de confortement d'une activité pastorale, uniquement pour les structures à comptabilité publique, dans la limite d'un montant déterminé comme suit lors de l'instruction : 10 % des dépenses éligibles ;
• Frais généraux en lien avec les investissements, dans la limite de 10 % du montant des dépenses relatives aux investissements concernés : honoraires de maîtrise d'œuvre, rémunérations d'ingénierie et de consultants, dépenses liées au conseil sur la durabilité environnementale et économique, y compris les coûts liés aux études de faisabilité. Ces dépenses sont établies sous la forme de devis détaillés sur la base de coûts journaliers, de forfaits par tâche ou, dans le cas des honoraires de maîtrise d'œuvre, d'un pourcentage du montant global des travaux. Les études de faisabilité, seules, sans projet d'investissement matériel, ne peuvent pas faire l'objet d'un dossier de subvention spécifique. Elles demeurent néanmoins des dépenses admissibles même lorsque, compte tenu de leurs résultats, aucune dépense matérielle n'est engagée.
• Études et actions de sensibilisation : effectuées par le bénéficiaire (dépenses de personnel, dépenses de déplacement et dépenses indirectes) ou externalisées (prestation de service ou sous-traitance).

Montant/Taux de l'aide

Les taux d'aide publique sont uniques et sont les suivants:

• Investissements : 70 %.
• Études et actions de sensibilisation pour la structuration collective ou foncière : 100%.
• Études à l'échelle régionale ou d'un massif pour améliorer la connaissance du pastoralisme : 100%.
• Pour les autres études et actions de sensibilisation : 80 %.

Le taux d'intervention du Département dépendra de l'optimisation des enveloppes du Département, et du type de dossier. Le taux d'intervention du Département varie donc d'un dossier à l'autre et est au maximum de 20%.

Conditions d'éligibilité

• Les projets soutenus doivent être en adéquation avec la stratégie de territoire pour le développement pastoral, concertée avec un ensemble d'acteurs pastoraux : avis favorable du comité de pilotage local de la stratégie de développement pastoral sauf pour les études à l'échelle régionale ou d'un massif.
• Les projets devront être situés en zone rurale, définie comme suit : communes situées en zone de montagne et communes de moins de 10 000 habitants situées hors zone de montagne.
• Pour les dossiers de construction, rénovation ou équipement du logement des bergers, les dépenses éligibles sont plafonnées à 100 000 € par logement sur la durée de la programmation 2014-2020.
• Pour les projets de travaux relatifs à l'adduction d'eau ou aux aménagements d'accès d'une largeur de plus d'1,5 mètres une maîtrise d'œuvre est exigée :
  > pour tous les travaux dont les dépenses (hors frais généraux) sont supérieures à 40 000 € ;
  pour les nouveaux aménagements d'accès (y compris l'extension de voies existantes) dont les dépenses (hors frais généraux) sont supérieures à 20 000 € ;
  > pour certains travaux d'adduction d'eau précisés dans les appels à candidatures dont les dépenses (hors frais généraux) sont supérieures à 20 000 € ;

Les opérations portant uniquement sur des équipements d'accès ponctuels sont exclues de l'obligation de recours à un maître d'œuvre, sans limitation de montant.

Dans tous les cas où le recours à une maîtrise d'œuvre est exigé, la maîtrise d'œuvre peut être conduite en interne si le maître d'ouvrage peut attester d'une compétence technique vérifiable de maîtrise d'œuvre.

Sur la durée de la programmation 2014-2020, un même projet d'adduction d'eau ou d'accès ne pourra pas faire l'objet de plusieurs dossiers successifs de travaux correspondant chacun à une dépense éligible inférieure à 20 000 €.

Pièces constitutives du dossier

Formulaire mesure 7.61 à télécharger sur : https://www.europe-en-auvergnerhonealpes.eu/appel-projet/mise-en-valeur-des-espaces-pastoraux

Instruction des dossiers_ Demande dématérialisée

Les dossiers devront être déposés dans le cadre des appels à candidature lancés par la Région Auvergne Rhône-Alpes. Un processus de sélection est mis en place afin de retenir les projets répondant le mieux aux appels à candidatures :

• Examen en Comité de Pilotage Plan Pastoral Territorial,
• Sélection des dossiers en Comité de sélection régional.

Un dossier unique doit être déposé à la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Drôme.

Versement

La demande de paiement (unique et commune pour tous les financeurs) est à adresser au service à la DDT de la Drôme dans les délais mentionnés dans la décision juridique attributive de subvention.

La demande de paiement devra obligatoirement comprendre :

• le formulaire de demande de paiement,
• toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses et recettes le cas échéant,
• tout document attestant du respect de la publicité du soutien du FEADER et du Département

Bases réglementaires

Cette aide est prise en application des aides d'Etat ou des règlements suivants :

• Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) et notamment l'article 45.
• Règlement (UE) 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, et notamment ses articles 65 et 69 ;
• Règlement d'exécution 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) ;
• Règlement délégué (UE) No 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) et introduisant des dispositions transitoires ;
• Le Programme de Développement Rural (PDR) de Rhône-Alpes pour la période 2014/2020, approuvé par la Commission européenne le 17 septembre 2015 et ses révisions ;
• Le Décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
• Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) , notamment les titres relatifs aux interventions économiques des collectivités territoriales.
• Vu la délibération du Conseil régional n° 1511 de l'Assemblée plénière du Conseil régional des 15 et 16 décembre 2016 relative au Schéma Régional de Développement Économique d'Innovation et d'Internationalisation d'Auvergne-Rhône-Alpes et ses premières décisions de mise en œuvre,
• Vu la délibération du Conseil départemental n°4242 du 13/02/2017 approuvant la convention entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et le Département de la Drôme, en matière de développement économique pour les secteurs de l'agriculture (dont la pêche et l'aquaculture), de la forêt et de l'agroalimentaire.

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