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PORTEUR D'AIDE PUBLIC

Financer des places d'aires permanentes d'accueil pour les gens du voyage

Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Réflexion / conception

DĂ©penses/actions couvertes : DĂ©penses d'investissement

Déclinaisons locales : En l’absence d’aide locale, les informations relatives à cette aide nationale font foi.

Description

La subvention de l'État s'élève à 70 % de la dépense totale hors taxes, dans la limite d'un plafond subventionnable de 15 245 € par place de résidence mobile. Ce montant est au plus de 10 671, 50 € par place.

Depuis le 31 décembre 2008, seules peuvent être financées les aires permanentes d'accueil des communes nouvellement inscrites aux schémas départementaux c'est-à-dire ayant nouvellement atteint le seuil de 5 000 habitants (cela peut être le cas à l'issue de fusion de communes).

Contact

Directions départementales des territoires (DDT) de chaque département.

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