Financer des places d'aires permanentes d'accueil pour les gens du voyage
-
Urbanisme / logement / aménagement
- Equipement public
Aide nationale
Cette aide nationale dispose de déclinaisons locales
Porteurs d'aides
- Ministère de la Transition Ecologique (MTE)
Instructeurs
- Directions départementales des territoires (DDT)
Nature de l'aide
Subvention
Taux de subvention
70% de la dépense totale hors taxes
Récurrence
Permanente
Présentation générale
Description
La subvention de l'État s'élève à 70 % de la dépense totale hors taxes, dans la limite d'un plafond subventionnable de 15 245 € par place de résidence mobile. Ce montant est au plus de 10 671, 50 € par place.
Depuis le 31 décembre 2008, seules peuvent être financées les aires permanentes d'accueil des communes nouvellement inscrites aux schémas départementaux c'est-à -dire ayant nouvellement atteint le seuil de 5 000 habitants (cela peut être le cas à l'issue de fusion de communes).
Bénéficiaires de l'aide
EPCI à fiscalité propre
Zone géographique couverte par l'aide
France métropolitaine
Critères d'éligibilité
Dispositif applicable pour un projet
Réflexion / conception
Types de dépenses / actions couvertes
Dépenses d'investissement
Déclinaisons locales
En l'absence d'aide locale, les informations relatives à cette aide nationale font foi
Contacts et informations supplémentaires
Contact
Directions départementales des territoires (DDT) de chaque département.
Lien vers le descriptif complet
http://www.financement-logement-social.logement.gouv.fr/gens-du-voyage-questions-reponses-a1375.html
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