Financer des places d'aires permanentes d'accueil pour les gens du voyage

  • Urbanisme / logement / amĂ©nagement
    • Equipement public

Présentation générale

Description

La subvention de l'État s'élève à 70 % de la dépense totale hors taxes, dans la limite d'un plafond subventionnable de 15 245 € par place de résidence mobile. Ce montant est au plus de 10 671, 50 € par place.

Depuis le 31 décembre 2008, seules peuvent être financées les aires permanentes d'accueil des communes nouvellement inscrites aux schémas départementaux c'est-à-dire ayant nouvellement atteint le seuil de 5 000 habitants (cela peut être le cas à l'issue de fusion de communes).

Bénéficiaires de l'aide

EPCI à fiscalité propre

Zone géographique couverte par l'aide

France métropolitaine

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

RĂ©flexion / conception

Types de dépenses / actions couvertes

DĂ©penses d'investissement

Aller plus loin

Contact

Directions départementales des territoires (DDT) de chaque département.

Lien vers un descriptif complet

http://www.financement-logement-social.logement.gouv.fr/gens-du-voyage-questions-reponses-a1375.html

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