Financer des places d'aires permanentes d'accueil pour les gens du voyage

  • Urbanisme / logement / aménagement
    • Equipement public

Présentation générale

Description

La subvention de l'État s'élève à 70 % de la dépense totale hors taxes, dans la limite d'un plafond subventionnable de 15 245 € par place de résidence mobile. Ce montant est au plus de 10 671, 50 € par place.

Depuis le 31 décembre 2008, seules peuvent être financées les aires permanentes d'accueil des communes nouvellement inscrites aux schémas départementaux c'est-à-dire ayant nouvellement atteint le seuil de 5 000 habitants (cela peut être le cas à l'issue de fusion de communes).

Bénéficiaires de l'aide

EPCI à fiscalité propre

Zone géographique couverte par l'aide

France métropolitaine

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Réflexion / conception

Types de dépenses / actions couvertes

Dépenses d'investissement

Déclinaisons locales

En l'absence d'aide locale, les informations relatives à cette aide nationale font foi

Contacts et informations supplémentaires

Contact

Directions départementales des territoires (DDT) de chaque département.

Lien vers le descriptif complet

http://www.financement-logement-social.logement.gouv.fr/gens-du-voyage-questions-reponses-a1375.html

Vous souhaitez diffuser cette aide ?

L'outil très pratique pour partager facilement cette aide sur vos différents réseaux en 1 seul clic.

Cette thématique vous intéresse ?

Ne manquez plus aucun dispositif et recevez les dernières aides en rapport avec votre recherche !

Cette aide correspond à un de vos projets ?

Ajoutez-la pour la retrouver dans votre compte utilisateur et la partager facilement avec votre équipe.

Soyez notifiés des nouvelles aides correspondant à votre recherche

Les filtres sélectionnés

Vous n'avez pas sélectionné de filtres. Obtenez des aides plus personnalisées en sélectionnant des critères lors de votre recherche.
Nous enverrons un e-mail pour confirmer votre adresse
À quelle fréquence souhaitez-vous recevoir les nouveaux résultats ?

En créant un compte, vous acceptez que vos données soient traitées en accord avec notre politique de confidentialité.

Test d'éligibilité




Chargement en cours

Ajouter cette aide à un projet existant

Connectez-vous ou créez un compte afin d'ajouter cette aide à vos projets !

Paramètres d’affichage

Choisissez un thème pour personnaliser l’apparence du site.