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Après analyse, il apparaît que ce dispositif ne s’adresse pas aux collectivités locales et établissements publics

PORTEUR D'AIDE PUBLIC

Faciliter les investissements immatériels des TPE qui sont indispensables pour assurer la compétitivité future des entreprises - Prêt croissance TPE

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Description

L'offre de prêt « Croissance TPE » proposée par Bpifrance avec le soutien financier de l'État s'adresse en particulier aux TPE pour des montants compris entre 10 000 € et 50 000 €, sans garantie ni caution personnelle. Elle est proposée en partenariat avec les régions qui financent le dispositif. Les dépenses éligibles couvrent les besoins suivants :

  • Investissements immatériels : digitalisation, mise aux normes, dépenses liées au respect de l'environnement, sécurité, recrutement et formation, frais de prospection, dépenses de publicité et de marketing).
  • Investissements corporels ayant une faible valeur de gage : travaux d'aménagement, matériel conçu ou réalisé par l'entreprise pour ses besoins propres, matériel informatique, l'augmentation du BFR générée par le projet de développement.
  • La durée du prêt peut s'étendre jusqu'à 5 ans.

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Sont éligibles les entreprises :

comptant entre 3 et 50 salariés,

ayant plus de 3 ans d'existence,

créées sous forme de sociétés, immatriculées au RCS,

de tous secteurs d'activité, à l'exclusion des activités de promotion immobilière, d'intermédiation financière, et agricoles (NAF 01 et 02) réalisant moins de 750 000 € de chiffres d'affaires.


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