BENEFICIAIRES

• Communes
• Etablissements publics de coopération intercommunale
• Syndicats d'eau

DESCRIPTION DU DISPOSITI F

Accompagner les opérations de reconquête de la qualité de l'eau : programme Re-Sources (eaux destinées à l'alimentation en eau potable), programme de gestion intégrée (eaux superficielles) afin de :

• réduire les pollutions diffuses et ponctuelles, d'origine agricole et non agricole
• limiter le transfert de ces polluants, source de contamination des eaux superficielles et souterraines

dans un objectif d'atteinte du bon état des masses d'eau et afin de limiter le recours, autant que possible, aux solutions curatives

MODE DE CALCUL

• Pour les programmes de reconquête de la qualité de l'eau (Re sources, Grenelle))

Subvention forfaitaire annuelle de 3.300 €, attribuée par bassin d'alimentation qui fait l'objet d'un contrat territorial en cours ou à venir.

En tout état de cause, cette subvention ne pourra pas représenter plus de 30% de la dépense totale du programme d'actions retenu par le Département.

Dans le cas particulier des captages prioritaires du programme Re-sources, il est prévu un contrat territorial unique pouvant porter sur plusieurs bassins d'alimentation.

• Pour les programmes de gestion intégrée

Subvention annuelle attribuée par bassin versant faisant l'objet d'un contrat territorial.

En tout état de cause, cette subvention ne pourra pas représenter plus de 30% de la dépense totale du programme d'actions retenu par le Département.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

CRITERES D'INTERVENTION

Le Département accompagne :

• les programmes de reconquête de la qualité de l'eau : opération ayant reçu l'agrément Re –Sources et engagée dans un contrat territorial conclu avec l'Agence de l'eau
• les actions engagées en vue de l’élaboration d’un contrat territorial qui sera soumis à l’agrément Re-Sources sur l’aire géographique d’alimentation d’un captage d’eau potable prioritaire retenu par la loi Grenelle de 2009
  
• les programmes de gestion intégrée : opération engagée dans un contrat territorial conclu avec l'Agence de l'eau et concernant un territoire pour lequel les enjeux de reconquête de la qualité de l'eau sont reconnus (masse d'eau dégradée avec un objectif de bon état 2015 ou 2021)

Sont éligibles les actions prévues au titre du programme d'actions annuel, élaboré à partir du cadre technique du contrat territorial pluriannuel ainsi que celles engagées en vue de l’élaboration d’un contrat territorial.

Celui-ci doit comprendre des actions concourant à l'amélioration de la qualité de l'eau (actions collectives auprès de la profession agricole, lutte contre les pollutions d'origine non agricole, aménagements, maîtrise foncière, communication ...) ou permettre d'améliorer les connaissances sur le fonctionnement du bassin (études hydrogéologiques, suivi de la qualité de l'eau)

Le Département se réserve le droit de ne pas retenir certaines actions du programme annuel. Celles-ci ne seront pas intégrées dans la dépense éligible

Sont inéligibles les dépenses liées à l'animation (frais de personnel chargé de l'animation et frais de fonctionnement associés : secrétariat, fournitures...)

PIECES A FOURNIR

• Courrier de demande de subvention
• Délibération de l'organe compétent approuvant le programme d'action annuel et le plan de financement précisant l'origine et le montant des moyens financiers
• Attestation de non récupération de la TVA, le cas échéant
• Relevé d'identité bancaire du bénéficiaire
• Devis estimatif détaillé des frais prévisionnels d'investissement et de fonctionnement
• Lors de la première demande, le contrat territorial conclu avec l'agence de l'eau (hors programme Re Sources)
• Programme annuel des actions
• Plan de financement prévisionnel
• Copie des décisions attributives d'aide pour les subventions acquises
• En cas de recours à un mandataire, la convention de mandat

Il est demandé à chaque partenaire qui sollicite l’accompagnement et/ou le soutien financier du Département de la Charente de promouvoir l’égalité femmes-hommes dans la préparation, le déroulement et le bilan des actions financées. Cela devra se traduire dans la transmission de données qualitatives et quantitatives sexuées sur le public visé, le public touché et/ou la mobilisation des équipes sur l’égalité femmes-hommes. 

MODALITES D'INSTRUCTION ET DE VERSEMENT

Modalités particulières d'instruction :Pour les besoins de l'instruction, vous disposez d'un délai de 15 jours pour répondre aux demandes de pièces complémentaires.

Modalités de versement pour chaque programme : un acompte ; solde au prorata des dépenses justifiées

Caducité : 31 mars de l'année suivant la notification de la décision attributive