Description
Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a souhaité déployer un fonds dédié au financement des opérations de recyclage des friches : initialement doté de 300 M€, il a été porté à 650 M€ par le Gouvernement compte-tenu du très grand succès de sa 1ère édition et des besoins exprimés par les territoires.
En effet, la reconquête des friches constitue un enjeu majeur d'aménagement durable des territoires pour répondre aux objectifs croisés de maîtrise de l'étalement urbain, de revitalisation urbaine et, par conséquent, de limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Cette dernière enveloppe fait l'objet d'un cadrage national, présenté ci-dessous avec ses annexes, qui est décliné en appels à projets (AAP) régionaux, pilotés par les Préfets de Région et lancés au plus tard le 15 juillet 2021 pour la 2nde édition.
La 1ère édition du fonds friches a d'ores et déjà permis de mobiliser près de 290 M€ pour financer 544 projets qui permettront de recycler environ 1300 ha de friches et de générer près de 3 400 000 m2 de surfaces de logements dont près d'1/3 de logements sociaux, et plus d'1 600 000 m2 de surfaces économiques (bureaux, commerces, industrie...).
S'agissant de la 2nde édition, toutes les candidatures aux AAP régionaux « recyclage foncier » ou à l'AAP national de l'ADEME doivent être déposés sur la plateforme Démarches simplifiées.
La date limite des candidatures est fixée au plus tard au 8 octobre 2021 mais peut varier selon les régions sur le volet « recyclage foncier ».
Les lauréats seront sélectionnés au plus tard le 10 novembre 2021.
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,
Autres critères d’éligibilité :
Les porteurs de projet éligibles sont les maîtres d'ouvrage des projets de recyclage d'une friche :
-
Les collectivités, les établissements publics locaux, ou les opérateurs qu'ils auront désignés,
-
Les établissements publics de l'Etat ou les opérateurs qu'ils auront désignés,
-
Les aménageurs publics (établissements publics d'aménagement, entreprises publiques
locales, SEM, SPL),
-
Les organismes fonciers solidaires,
-
Les bailleurs sociaux,
-
Des entreprises privées, sous réserve de l'accord de la collectivité compétente en matière
d'urbanisme et d'aménagement ainsi que concédant, mandant ou bailleur le cas échéant, et pour des projets présentant un intérêt général suffisant (en termes de logement social, de revitalisation économique...).
Le porteur de projet peut mentionner dans son dossier un «co-portage»avec un partenaire (notamment un établissement public foncier): dans ce cas, les relations conventionnelles ou contractuelles seront détaillées ainsi que toutes les informations utiles à l'établissement de la convention financière si le co-porteur est susceptible de percevoir directement des subventions.
Nature des projets éligibles
Sont éligibles les projets de recyclage d'une friche dans le cadre d'une action ou opération d'aménagement au sens de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme.
Dans le cadre de ce fonds, sera considérée comme une friche :
-
tout terrain nu, déjà artificialisé et qui a perdu son usage ou son affectation, ou qui, en outre-
mer, a pu être laissé vacant après évacuation d'habitats illicites et spontanés ;
- un îlot d'habitat, d'activité ou mixte, bâti et caractérisé par une importante vacance ou à requalifier.
Afin d'être éligibles, les projets devront être suffisamment matures. Devront donc être connus : la maîtrise d'ouvrage, les conditions de maîtrise du foncier, la programmation urbaine de l'aménagement ou le projet de revitalisation économique, ainsi que le bilan économique de l'opération.
Ce volet du fonds « friches » s'adresse aux projets dont les bilans économiques restent déficitaires après prise en compte de toutes les autres subventions publiques , et malgré la recherche et l'optimisation de tous les autres leviers d'équilibre (en particulier en matière de densité et de mixité), à l'aune des enjeux d'attractivité du site et d'urbanité. L'aide du fonds friches ne devra en aucun cas conduire à diminuer les autres subventions publiques.
Les crédits du fonds friches pourront financer des études, des acquisitions foncières, des travaux de démolition, de dépollution ou d'aménagement, relatifs à l'action de recyclage d'une friche, de sorte de combler tout ou partie du déficit constaté.
Le recyclage d'une friche peut s'inscrire dans une opération globale d'aménagement, dont le bilan reste déficitaire. Dans tous les cas, le candidat détaillera les dépenses éligibles relatives au recyclage des secteurs en friche, dont les montants et les échéances devront être précisées.
A titre subsidiaire, le fonds pourra financer des études « pré-opérationnelles », dont les livrables devront être réceptionnés par le maître d'ouvrage avant fin 2022.
En revanche, ne sont pas éligibles au fonds :
-
les opérations de simple mise en conformité à une obligation réglementaire,
- les opérations de simple démolition, dépollution, portage ou renaturation lorsqu'elles ne s'intègrent pas dans un projet d'aménagement avec production ou réhabilitation de surfaces de logements, de surfaces économiques ou d'équipements publics.
Exemples de projets réalisables :
- requalification d'un îlot d'habitat
- requalification d'un îlot d'activité, commercial ou économique
Spécificités locales
Ce sont maintenant 330 millions d'euros qui seront dédiés à cette seconde session de l'appel à projet relatif au recyclage du foncier. 27 millions sont disponibles en région Hauts-de-France pour financer les projets lauréats de cette seconde session.
Cette enveloppe est entièrement territorialisée. Elle est placée sous l'autorité du Préfet de région qui déterminera, en complément des critères nationaux, des critères de hiérarchisation des dossiers, si le nombre de dossiers éligibles l'impose.