Objectif

Assurer et améliorer les fonctions que remplit une Route Départementale en traverse de zone agglomérée.

• pour la circulation générale : bon écoulement du trafic de transit (qualité et sécurité)
• au niveau de l'agglomération : circulation intra-urbaine, stationnement, sécurité des piétons, qualité de l'espace urbain pour les habitants, etc....

Ces aménagements font l'objet d'opérations concertées et coordonnées entre le Département et les Communes, ou les EPCI, afin de traiter dans le même temps tous les aspects de l'aménagement de la traverse.

Bénéficiaires

Les communes et les EPCI si la compétence voirie ou la compétence aménagements cyclables leur a été déléguée.

Type d'aide

Pour les communes au potentiel fiscal de moins de 150 k€ et pour des opérations de moins de 150 k€ de travaux HT hors déplacements de réseaux et à condition qu'il n'y ait pas d'enjeu paysager ou architectural :

• Le Département peut assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux de traverses
• La Commune peut transférer sa maîtrise d'ouvrage au Département
• Le Pôle Ingénierie le plus proche :

*assure la maîtrise d'œuvre de l'opération

*calcule la participation communale

• La Commune verse sa part de financement au Département.

Pour les autres :

• La Commune ou l'EPCI assurent la maîtrise d'ouvrage des travaux en traverse de zones agglomérées.
• Le Département transfère sa maîtrise d'ouvrage à la Commune en lui proposant une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage.
• Le Pôle Ingénierie le plus proche assure un accompagnement de la commune ou l'EPCI.

Il aide pour l'écriture du programme (opportunité, analyse des besoins, objectifs, estimation révisionnelle des travaux, prescriptions techniques applicables aux travaux sur RD).

Pour la partie du projet qui le concerne, il apporte un appui pour la consultation et le choix d'un maître d'œuvre.

Pour la partie du projet qui le concerne, il conseille en phase études puis travaux.

Il rédige la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage.

Il donne les autorisations techniques préalables et les permissions de voirie nécessaires.

Il s'assure du respect des préconisations techniques et financières.

• Le Département verse sa part de financement en investissement, selon ses disponibilités financières, en dépenses directes pour les travaux pour lesquels il transfère sa maîtrise d'ouvrage, et sous forme d'une subvention pour une partie des travaux restant à la charge de la Commune ou de l'EPCI.

Dépenses subventionnables

Montant Hors Taxe des travaux prévus basé sur les prix des marchés à bons de commandes du Département.

• Ensemble des éléments permettant la collecte et l'évacuation des eaux pluviales de la chaussée : bordures de trottoirs, collecteur EP nécessaire aux eaux pluviales de la voirie, regards de branchement, grilles...
• Bordures d'îlots directionnels de carrefour y compris celles de l'îlot central
• Revêtement des pistes cyclables, dans la limite de 3,5 mètres de large
• Maîtrise d'œuvre, CSPS, frais de passation des marchés

Montant /Taux de l'aide

Pour les travaux :

• Le taux de subvention est calculé en fonction des critères de richesse du bénéficiaire (cf. délibération du 30 novembre 2015).
• Le critère retenu est le Potentiel Financier de l'année N-1 dont le calcul est fixé par l'article L. 2334-4 du CGCT.

On distingue deux taux :

• Taux nominal : ce taux est fixé par référence aux strates de richesse présentées ci-dessous au regard de la grille de référence définie par l'Assemblée départementale dans le cadre des Projets de Cohérence Territoriale

Potentiel financier de la commune Taux 0 € à 200 000 € 70 % 200 001 € à 450 000 € 50 % 450 001 € à 600 000 € 40 % 600 001 € 1 000 000 € 30 % 1 000 001 € à 2 000 000 € 25 % > 2 000 000 € 20 %

• Taux réel : le taux nominal sera minoré de 15 % si l'effort fiscal de la commune est inférieur à 0,7.

Le taux nominal sera majoré de 10 % pour toute commune nouvelle résultant de la fusion de communes et ce, sur une période limitée à 3 ans après la date de fusion.

Le taux des EPCI est fixé à 20 % sans minoration.

Pour la maîtrise d'œuvre, CSPS et frais de passation des marchés : 8 % du montant de la subvention.

Pour les pistes cyclables, le revêtement bénéficie d'une subvention de 100 % sur la base des prix des marchés à bon de commande du Département.

Pièces constitutives du dossier

• Notice explicative
• Plans de l'aménagement
• Estimation détaillée avec répartition des maîtrises d'ouvrage
• Délibération de la commune

Instruction des dossiers_Demande dématérialisée

Dépôt en ligne sur la plateforme Drôme Démat :

• Téléservice : Aménagement du territoire
• Dispositif : Aménagement des routes départementales en traverse de zone agglomérée.

Validation technique de l'avant-projet (AVP) par le Comité d'Examens Techniques des Opérations Routières (CETOR). Sont notamment pris en compte le gabarit et la sécurité.

Validation du projet (PRO) par la Commission Aménagement Voirie (CAV).

Cette commission arrête le plan de financement et propose un planning de l'opération au regard des échéances souhaitées par la commune ou l'EPCI et des disponibilités budgétaires du Département, par rapport aux autres projets de traverse.

Établissement du programme de traverses et inscription budgétaire : la programmation de l'année N est établie en septembre de l'année N-1 au vu des projets validés en juin de l'année N-1 selon les disponibilités financières du programme aménagement des traverses du Département. Ainsi, pour que son inscription puisse être étudiée lors de la programmation, un projet aura dû être examiné et validé par le CETOR et la CAV au plus tard au mois de juin de l'année N-1.

Décision de la Commission permanente.

Versement

Au vu des factures et/ou décomptes acquittés.

Bases réglementaires

Délibération du 21 janvier 2013 dénommée Schéma d'Orientation des Déplacements Routiers (SODeR)

Mise à jour de la Fiche d'Orientation C3 (Délibération 15 février 2016).

Délibération du 31 mai 2021 sur le Aides aux territoires drômois pour les pistes cyclables

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Autres critères d’éligibilité :

Opérations éligibles

Travaux d'investissement sur routes départementales situées en zones agglomérées.

Exclusions

Toute autre opération.