BENEFICIAIRES

• Propriétaire privé
• Agriculteur
• Association de droit privé
• Bénéficiaires ci-dessus associés ou non avec tout propriétaire public

DESCRIPTION DU DISPOSITIF

Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux (ECIR) s'inscrivent dans les trois objectifs poursuivis par l'aménagement foncier rural, définis dans l'article L121-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) :

• améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières
• mettre en valeur les espaces naturels ruraux
• contribuer à l'aménagement du territoire communal ou intercommunal défini dans les documents d'urbanisme, les cartes communales ou des documents similaires

MODE DE CALCUL

La subvention est égale, pour chaque propriétaire, à 50% du montant des frais qui lui incombent, suivant les stipulations de l'acte d'échange :

• 50% pour les frais de notaire
• 50% des frais de géomètre, avec un plafond de subvention de 500 €

Pour les opérations dont la somme des subventions totales escomptées dépasse 10 000 euros, le montant de la subvention octroyé par propriétaire sera calculée au prorata des subventions individuelles initialement escomptées, dans la limite de 10 000 euros.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

CRITERES D'INTERVENTION

La Commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) décide de reconnaître l'intérêt de l'échange réalisé dans le cadre des articles L124-3 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, et le transmet au Conseil départemental, dans la mesure où :

• l'acte notarié ne date pas de plus de deux ans à partir de la réception de la demande par la Chambre d'Agriculture
• la surface de la (des) parcelle(s) est (sont) supérieure(s) à 0,20 ha par propriétaire. Pour les opérations portant sur une surface inférieure, la CDAF se réserve la faculté d'en reconnaître l'intérêt au regard des objectifs poursuivis par l'aménagement foncier rural, en fonction des cas particuliers
• pour les échanges portant sur des communes voisines appartenant à deux Départements distincts, la CDAF décide de reconnaître l'intérêt au regard des objectifs poursuivis par l'aménagement foncier rural si la surface comprise dans le Département de la Charente est égale ou supérieure à celle se trouvant dans l'autre Département
• les échanges concernent au minimum 3 propriétaires
• la valeur vénale de la parcelle échangée est inférieure à 10 000 €/ha. Ce critère ne s'applique pas pour des agriculteurs installés depuis moins de 5 ans
• les parcelles boisées ne représentent pas plus de 10 % de la surface totale échangée

Le Département plafonnera sa subvention à 10 000 € pour 1 opération globale d'échange (tous les échanges d'un même secteur géographique seront considérés comme une seule et même opération)

PIECES A FOURNIR

• deux copies de l'acte notarié enregistré au service de la publicité foncière
• les extraits de plans correspondants aux parcelles désignées dans l'acte notarié
• les factures du notaire et éventuellement du géomètre mentionnant clairement la part payée par chaque propriétaire
• la demande d'aide financière complétée et signée par chaque propriétaire mentionnant la partie calcul de l'aide financière
• le relevé d'identité bancaire de chaque propriétaire
• la déclaration de la valeur vénale de chaque parcelle échangée
• concernant les jeunes agriculteurs, indiquer la date d'installation
• le contrat d'engagement républicain signé (pour les associations)

Il est demandé à chaque partenaire qui sollicite l’accompagnement et/ou le soutien financier du Département de la Charente de promouvoir l’égalité femmes-hommes dans la préparation, le déroulement et le bilan des actions financées. Cela devra se traduire dans la transmission de données qualitatives et quantitatives sexuées sur le public visé, le public touché et/ou la mobilisation des équipes sur l’égalité femmes-hommes. 

MODALITES D'INSTRUCTION ET DE VERSEMENT

Modalités particulières d'instruction :

Le Département de la Charente missionne annuellement la Chambre d'agriculture pour le traitement administratif des demandes d'ECIR sans périmètre.

• réception des dossiers à la Chambre d'agriculture (cachet + date d'enregistrement) dans un délai de 9 mois après la date de réception de l'acte notarié
• examen administratif et technique des dossiers par la Chambre d'agriculture (pièces manquantes, formulaires...)
• avis du groupe technique ECIR avant la séance de la CDAF
• avis de la CDAF et transmission des dossiers au Conseil départemental
• décision de l'Assemblée délibérante :

o favorable : paiement de la subvention et envoi d'un courrier d'information aux bénéficiaires

o défavorable : envoi d'un courrier de refus argumenté

Modalités de versement : sur présentation des justificatifs au prorata des dépenses réalisées

Caducité : la demande de versement devra intervenir dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive.