La stratégie du GAL spécifique à cet appel à projets - « Développer des services à la population et contribuer à un territoire inclusif en milieu rural »

La stratégie de la fiche action n°1 du programme LEADER du GAL Castelroussin-Valençay vise à :
• Soutenir la création ou le maintien de services de proximité essentiels ;
• Promouvoir les mobilités et faciliter les déplacements durables ;
• Participer au développement d'un territoire inclusif en matière de santé ;
• Faciliter l'accès à la culture et les loisirs pour tous.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

DÉPENSES ÉLIGIBLES SUR FACTURE :
• Prestations d'études, de diagnostics, d'inventaires ;
• Prestation de services et frais d'honoraires en accompagnement comptable, juridique, et technique nécessaire à la réalisation de l'opération (dans la limite de 10 % des autres dépenses) ;
• Frais d'inscription, d'organisation et de participation à des événements ou des formations en lien direct avec le projet ;
• Frais de conception et d'aménagement de stands ;
• Frais de communication (encart publicitaire, frais d'impression, affranchissement pour envoi en nombre, conception de supports de communication), de promotion, d'information (guide, film, site internet...) ;
• Acquisition de matériel/outillage industriel, mobilier, fournitures (hors acquisition d'occasion et hors investissement agricole) ;
• Investissement immatériel (logiciels et brevets) ;
• Achat de terrain bâti ou non bâti dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles de l'opération ;
• Achat de biens immeubles (dans la limite des règles d'éligibilité définies au niveau régional) ;
• Location de biens meubles ou immeubles ;
• Véhicule en lien direct avec le projet (maximum 1 par opération) et vélos neufs affectés exclusivement à l'usage prévu dans la convention et dans le périmètre éligible au programme LEADER.

DÉPENSES ÉLIGIBLES DE PERSONNEL
• Frais de personnels nécessaires à la réalisation de l'opération et comportant un lien démontré avec celle-ci (salaires, charges liées et traitements accessoires, un justificatif de temps de travail sera demandé) ;
• Coûts indirects selon un taux forfaitaire de 15 % des frais de personnels directs éligibles (option de coûts simplifiés (OCS) conformément à l'article 83 du règlement (UE) 2021/2115 relatif aux plans stratégiques nationaux et à l'article 54-b du règlement (UE) 2021/1060 relatif aux fonds européens de soutien et d'investissement ;
• Notes de frais des personnels ou bénévoles.

SEUIL ET PLAFOND D'ÉLIGIBILITÉ
• Pour être éligible, le projet doit respecter un seuil minimum de 6 250 € d'aide publique. Au moment du paiement, le montant d'aide publique devra avoir atteint au moins 90 % de ce seuil (5 625 €) pour que le projet demeure éligible.
• Plafond maximum de dépenses publiques pour les projets d'investissement matériel : 125 000 €

ÉLIGIBILITÉ TEMPORELLE :
Pour être éligible, une dépense doit avoir fait l'objet d'une demande d'aide avant son début d'exécution. Tout commencement d'exécution d'une dépense avant l'accusé de réception de la demande d'aide remet en cause l'éligibilité de cette dépense.
Par « commencement d'exécution de l'opération », il faut comprendre le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet ou, à défaut, le paiement de la première dépense (par exemple : signature d'un devis, d'un bon de commande, notification d'un marché public, paiement d'un acompte, d'une facture...).

ÉLIGIBILITÉ GÉOGRAPHIQUE
Pour être éligible, l'investissement doit être réalisé sur le périmètre du GAL Castelroussin-Valençay (hors projet de coopération), dont la liste des communes est détaillée page suivante :
À noter : possibilité de mise en place d'actions hors périmètre du GAL à condition que les bénéfices resurgissent sur le territoire de celui-ci.

Exemples de projets réalisables :

Opérations éligibles

Lors de l'élaboration du dossier de candidature LEADER, la liste d'opérations suivantes avaient été retenues :
Axe de soutien à la création ou au maintien de services de proximité essentiels :
• Actions dans le domaine de la petite enfance et de l'enfance ;
• Actions de création et de soutien de lieux multi-commerces et multi-services ;
• Actions de développement d'une offre mobile pour les territoires les plus éloignés ;
• Actions permettant l'accès aux services de proximité ;
• Actions culturelles et ou sportives ;
• Soutien à l'innovation en termes de lieux partagés et de nouveaux services d'accueil (locaux partagés, autogestion...).

Promouvoir les mobilités et faciliter les déplacements durables :
• Initiatives innovantes pour améliorer la mobilité de la population, notamment des jeunes et des personnes âgées (ex : minibus électrique dédié aux transports des personnes âgées vers les zones de commerces, covoiturage pour les jeunes, auto partage, pédibus, cheminement utilitaire, création de pistes cyclables...) ;
• Actions de communication sur les outils/projets existants ou à venir (transport à la demande par exemple...).

Participer au développement d'un territoire inclusif en matière sociale et de santé :
• Actions d'information et de sensibilisation permettant l'intégration et la mobilisation des habitants et de tous les acteurs aux problématiques d'un territoire inclusif ;
• Initiatives innovantes de prévention santé notamment en lien avec les Contrats locaux de santé du Pays (exemple = théâtre éducatif et inclusif, programme de démocratie participative en santé, etc.) ;
• Actions innovantes et expérimentales visant à renforcer l'offre du territoire du GAL en matière sanitaire et sociale (exemple : Bus médical, maisons de santé, lieux intergénérationnels, actions liées au développement de la silver économie, ateliers de cuisine pour une alimentation de qualité pour des publics diversifiés (bénéficiaires de l'aide alimentaire, publics scolaires), etc.

Faciliter l'accès à la culture et les loisirs pour tous :
• Actions innovantes de valorisation et évènementiels culturels et/ou sportifs sur le territoire du GAL ;
• Soutien à des actions de communication des évènementiels culturels et/ou sportifs. Ex : soutien à des animations itinérantes (lecture, animations de loisirs ou culturelles, spectacles dans les villages, donner de la lisibilité par une publication adaptée...) ;
• Soutien à la mise en place d'actions pour tous (politique tarifaire, politique culturelle intergénérationnelle...).