Mener à bien un projet de modernisation de déchèterie

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Vous pouvez bénéficier de l'aide, si vous êtes :

une collectivité locales ou une Société Publique Locale ou un syndicat du territoire régional :

• ayant mis en œuvre la Tarification Incitative (TI) ou prévoyant de la mettre en œuvre dans les 2 ans (pour les Sociétés Publiques Locales et syndicats, 50% des habitants doivent être concernés par une Tarification Incitative. Le territoire de la ou des déchetteries concernées doit avoir mis en oeuvre la TI ou prévoit de la mettre en œuvre dans les 2 ans).

ou

• prévoyant de mutualiser la collecte de l'amiante liée sur une de ses déchetteries suite à une réflexion concertée avec les collectivités voisines et dans le cadre d'un programme global.

Et si votre projet concerne :

• L'amélioration la prévention des déchets, par le réemploi et la mise en place de la tarification incitative notamment,

ET

• l'amélioration de la valorisation matière des déchets par la mise en place de nouvelles filières notamment le plastique,

OU

• La création d'un réseau de déchèteries acceptant l'amiante pour que l'ensemble de la population puisse y avoir accès.

Si vous répondez à l'un de ces deux critères, l'attribution de l'aide n'est pas pour autant automatique. Votre dossier sera étudié au regard des priorités régionales.