Échéance
31 décembre 2022

Réduire et traiter les rejets à l’eau ou déchets

  • Eau et milieux aquatiques
    • Cours d'eau / canaux / plans d'eau
  • Mobilité / transports
    • Mobilité fluviale

Présentation générale

Description

Cette aide est conçue pour encourager les travaux visant à réduire les volumes de déchets générés, améliorer les conditions de leur stockage à bord et faciliter leur retraitement. Elle vise également à limiter par ce biais les rejets à l'eau et les impacts environnementaux que ceux-ci provoquent. L'aide porte sur les travaux effectués sur des bateaux existants, et sur des équipements atteignant des performances supérieures aux normes en vigueur au moment du dépôt de la demande. Ces investissements peuvent porter sur les équipements suivants :

  • systèmes de stockage des déchets (ex : cuves de stockage)
  • systèmes de retraitement des déchets (ex : station de retraitement, adaptation de la tuyauterie)
  • équipements permettant de limiter les déchets générés (ex : arbre à hélice limitant les graisses).

Bénéficiaires de l'aide

Entreprises privées

Zone géographique couverte par l'aide

France

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Réflexion / conception

Types de dépenses / actions couvertes

Dépenses d'investissement

Autres critères d'éligibilité

Le régime d'aide est accessible à toute personne physique ressortissante d'un Etat de l'Union Européenne, ou toute personne morale immatriculée dans un Etat de l'Union Européenne (artisan batelier ou armateur) et exerçant son métier de transporteur de marchandises par voies navigables en France.

Les groupements d'entreprises sont également éligibles. Dans le cas de demandes d'aides par des entreprises ressortissantes d'autres Etats-membres, la direction du développement du siège vérifiera que lesdites entreprises n'ont pas fait de demande similaire dans d'autres Etats de l'Union Européenne. Pour cela, une attestation sur l'honneur du demandeur présentant les demandes de financement en cours sera exigée.

Les sociétés de leasing dès lors qu'elles louent un bateau à une Petite ou Moyenne Entreprise (PME) telle que définie par l'annexe I du RGEC2, pourront également bénéficier du régime puisque dans un tel cas elles peuvent jouer le rôle de relais financier.

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