DESCRIPTION DU DISPOSITIF

Amélioration du cadre de vie du territoire

MODE DE CALCUL

• 30 % d'une dépense plafonnée à 153 000 € HT par tranche fonctionnelle de travaux
• 30 % d'une dépense plafonnée à 70 000 € HT pour les projets de végétalisation et de création de cheminement doux (non précédés obligatoirement d'une étude opérationnelle)

Majorations éventuelles :

• Majoration de 10 points pour les travaux entrant dans le périmètre d'un site protégé, si ce dernier a engendré un surcoût architectural, justifié par l'Unité départementale d'architecture et du patrimoine (UDAP - Bâtiments de France).
• Majoration de 15 points pour les projets les plus vertueux en termes de développement durable, sur demande expresse du bénéficiaire et avis favorable de l'instance départementale compétente.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

CRITERES D'INTERVENTION

Conditions d'obtention pour les aménagements d'espaces publics et de places dans les bourgs

Les opérations d'aménagement devront :

• recueillir l'avis conforme du gestionnaire de la voirie sur la structure, les matériaux et le fonctionnement général du projet
• avoir fait systématiquement l'objet d'un avis (simple) du CAUE 16
• être réalisées en fonction d'une étude opérationnelle
• privilégier la végétalisation et la sobriété sauf contrainte particulière à justifier
• respecter l'ensemble des normes en vigueur, notamment l'accessibilité à tous, l'absence d'utilisation de pesticides...
• avoir fait l'objet d'une concertation élargie auprès des partenaires, des représentants d'usagers et de la population locale (participation citoyenne)

Dépenses subventionnables :

• démolition, suppression points noirs architecturaux
• végétalisation et engazonnement
• aménagement de ruelles, de cheminements doux, trottoirs, venelles, caniveaux avec des matériaux de qualité (pierre, calcaire, béton désactivé, pavés, stabilisé calcaire et calcaire renforcé...)
• mobilier urbain de qualité (bancs, bornes, potelets, candélabres, abribus...)
• frais de maîtrise d'œuvre au prorata de la dépense éligible

Sont exclus :

• les travaux de pure sécurité routière : plateau surélevé, alternat, rétrécissement de chaussée, giratoire, modification de carrefours
• les couches de roulement, sur route départementale et voie communale et stationnements
• toute intervention sur les réseaux d'eau, d'électricité ou de télécommunication
• signalisation verticale et horizontale
• les aménagements réalisés en régie
• les périmètres d'aménagement déjà financés par des amendes de police

PIECES A FOURNIR

• la charte « Charente 2030 » signée par le représentant de la collectivité ainsi que la délibération de la collectivité l'autorisant à signer
• un courrier du maître d'ouvrage sollicitant le concours du Département
• un extrait de la délibération de la collectivité maître d'ouvrage précisant : la nature de l'opération et le plan de financement prévisionnel incluant la subvention sollicitée auprès du Département
• une notice explicative
• un calendrier de réalisation des travaux
• un devis descriptif et estimatif des travaux
• un plan d'aménagement définitif et, le cas échéant, des photos de l'espace ou du bâtiment concerné
• pour les projets d'espaces publics qui solliciteraient une majoration : une note circonstanciée du maître d'ouvrage attestant de l'engagement du projet dans cette démarche
• un avis conforme du gestionnaire de la voirie sur la nature des travaux envisagés
• une copie de l'étude qui a conditionné l'aménagement pour lequel est requise la subvention

Il est demandé à chaque partenaire qui sollicite l’accompagnement et/ou le soutien financier du Département de la Charente de promouvoir l’égalité femmes-hommes dans la préparation, le déroulement et le bilan des actions financées. Cela devra se traduire dans la transmission de données qualitatives et quantitatives sexuées sur le public visé, le public touché et/ou la mobilisation des équipes sur l’égalité femmes-hommes. 

MODALITES D'INSTRUCTION ET DE VERSEMENT

Modalités particulières d'instruction : selon la nature et la complexité du dossier, le projet peut faire l'objet d'une instruction dite « renforcée » d'une analyse approfondie associant le maître d'ouvrage et les autres partenaires éventuels (CAUE, ABF, DDT...)

Pour les besoins de l'instruction, vous disposez d'un délai de 15 jours pour répondre aux demandes de pièces complémentaires.

Modalités de versement : possibilité d'acomptes (jusqu'à 80% du montant de la subvention) ; solde à l'achèvement de l'opération

Caducité : l'opération devra être achevée et la demande de versement du solde devra intervenir dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive.