Objectif

Accompagner les éleveurs de Bovins lait dans leurs investissements pour répondre aux exigences du cahier des charges de l'I.G.P. Saint Marcellin.

Type d'aide

Subvention d'investissement.

Dépenses subventionnables

Montant minimum d'investissement matériel éligible fixé à 5 000 €.

Plafond maximum des dépenses : 50 000 €.

Les dépenses de main d'œuvre sont prises en compte que dans la limite de 30% des dépenses de matériaux de construction. Les heures travaillées devront faire l'objet d'un décompte précis et sincère réalisé par l'éleveur et communiqué au moment du paiement de la subvention. L'heure de travail sera prise en compte sur la base du Smic horaire à la date des travaux.

Un seul dossier par exploitation pourra être déposé sur une durée de 3 ans.

Montant/ Taux de l'aide

Le taux de base est de 30 %. Ce taux sera bonifié de 10 % pour les JA (moins de 40 ans installés depuis moins de 5 ans).

Pièces constitutives du dossier

Date limite de dépôt des dossiers : 15 septembre de l'année en cours. Pour les dossiers déposés après cette date, ils seront examinés dans le cadre de l'enveloppe votée au Budget Prévisionnel de l'année suivante.

La liste des pièces justificatives nécessaire au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire en ligne de demande de subvention pour de l'investissement.

Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d'accusé de réception de votre dossier ne sont pas éligibles

Instruction des dossiers _ Demande dématérialisée

Instruction par le service développement Agricole, Agroalimentaire et Bois du Conseil départemental.

Dépôt via la plateforme Drôme Démat ‘ :

• Téléservice : Agriculture Forêt Bois
• Dispositif : Projets des ODG et signes officiels de qualité (IGP, AOP)

Versement

Au vu des justificatifs présentés aux services Développement rural.

Acomptes possibles au fur et à mesure de la réalisation de l'opération au vu des justificatifs de dépenses (factures signées en original par le bénéficiaire).

Le total des acomptes versés ne pourra excéder 80 % de la subvention départementale prévue. Le solde sera arrêté au prorata des dépenses réellement justifiées et de l'attestation de fin de travaux.

Bases réglementaires

Délibérations budgétaires annuelles.
Délibération de l'Assemblée départementale du 6 Juillet 2015

Cette aide est prise en application des aides d'Etat ou des règlements suivants :

• Lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (2014/C 204/01) ;
• Régime cadre notifié n°SA.63945 (ex SA.50388) « Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liées à la production primaire » adopté sur la base du règlement d'exemption agricole et forestier n°702/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 1er juillet 2014 » ; Entré en vigueur le 19 février 2015 – Modifié le 26 février 2018 ;
• Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les titres relatifs aux interventions économiques des collectivités territoriales.
• Vu la délibération du Conseil régional n° 1511 de l'Assemblée plénière du Conseil régional des 15 et 16 décembre 2016 relative au Schéma Régional de Développement Économique d'Innovation et d'Internationalisation d'Auvergne-Rhône-Alpes et ses premières décisions de mise en œuvre,
• Vu la délibération du Conseil départemental 13/02/2017 approuvant la convention entre la Région Auvergne-Rhône- Alpes et le Département de la Drôme, en matière de développement économique pour les secteurs de l'agriculture (dont la pêche et l'aquaculture), de la forêt et de l'agroalimentaire.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Opérations éligibles

Aides aux investissements pour la construction de silos et d'aires bétonnées destinées au stockage des ensilages d'herbe et de maïs et d'aires de stockage des balles rondes enrubannées pour les exploitations situées dans la zone décrite comme éligible au cahier des charges de l'I.G.P. Saint Marcellin et situées en Drôme.

Exclusions

Projets éligibles au dispositif régional du PCAE (Mesure 4.11 du PDR de Rhône alpes dans sa dernière version validée par la CE).

Exploitations situées en dehors de la zone définie dans le cahier des charges Saint Marcellin.

Exploitations n'ayant pas réalisé le diagnostic préalable à la certification IGP Saint Marcellin.

Bénéficiaires

Les agriculteurs (personnes physiques ou morales) qui exercent une activité agricole. Cette définition « d'agriculteur » inclut les sociétés et les cotisants solidaires.