L'objectif est d'aider aux investissements dans les territoires, pour une pêche et une aquaculture vertueuses dans l'ensemble des dimensions du développement durable et visant à renforcer les filières de la pêche et de l'aquaculture, pour une meilleure résilience et souveraineté de la France.

Taux de l'aide, majorations et règle de cumul :

L'intensité maximale d'aide publique est de 50% des dépenses totales éligibles liées à l'opération dans le cas général.

Pour les types d'opérations spécifiques visés ci-après, les intensités maximales d'aide publique suivantes s'appliquent :

• 60% pour les projets mis en œuvre par des bénéficiaires de projets collectifs autres que les groupes d'action locale de la pêche (ex. cas des coopératives aquacoles) ;
• 75% pour les projets mis en œuvre par une organisation de producteurs, des associations d'organisations de producteurs ou d'organisations interprofessionnelles reconnues au titre de l'organisation commune des marchés ;
• 100% si le projet remplit l'ensemble des critères cumulatifs suivants :

- il est d'intérêt collectif ,

- il a un bénéficiaire collectif ,

- il présente des caractéristiques innovantes , le cas échéant au niveau local

• 100% si le bénéficiaire est un organisme de droit public au sens de l'UE ;
• 85 % pour les opérations réalisées dans des régions ultrapériphériques de la Guyane, de La Réunion, de Mayotte, de la Guadeloupe, de la Martinique et de Saint-Martin, ainsi que pour les opérations réalisées dans les territoires de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les aides ne pourront pas être cumulées avec une autre aide d'un fonds européen portant sur les mêmes coûts admissibles, même si ce cumul conduit à une intensité ou à un montant d'aide inférieur ou égal au plafond maximal applicable à ces aides.

Elles peuvent être cumulées avec des aides des collectivités territoriales, si ce cumul conduit à une intensité ou à un montant d'aide inférieur ou égal au plafond maximal applicable à ces aides. La demande d'aide précisera alors ce cofinancement avec un plan de financement détaillé.

Plafond de dépenses éligibles et plafond d'aide publique :

Pour les PME, le montant total des coûts admissibles des projets déposés ne peut dépasser 2 millions d'euros par projet et chaque projet ne peut bénéficier d'une aide publique annuelle de plus d'1 million d'euros par bénéficiaire.

Pour les bénéficiaires qui se situent hors champ concurrentiel, un plafond d'aide de 4 millions d'euros par projet est applicable.

Seuil de dépenses par demande :

Le montant minimal des dépenses présentées dans la demande d'aide est fixé à 10 000 euros.

Toute dépense unitaire inférieure à 100 € n'est pas prise en compte.

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Les demandeurs éligibles sont les pêcheurs et les entreprises d'aquaculture :

• Sous réserve qu'ils remplissent les critères de définition des « micro, petites et moyennes entreprises », tels qu'énoncés à l'annexe I du Règlement (UE) n°1388/2014, tout opérateur exerçant une activité économique de production, transformation ou commercialisation des produits de la pêche ou de l'aquaculture qui peuvent être des entreprises de tous les maillons des filières de la pêche (maritime et en eau douce) et de l'aquaculture, y compris des entreprises pluriactives de ces filières, y compris des organisations professionnelles , des centres techniques, des ports de pêche, des halles à marée, etc....
• Les organisations qui ne sont pas des entreprises au sens de l'UE, pour leurs activités ne s'inscrivant pas dans le champ concurrentiel (elles peuvent être par exemple des collectivités territoriales, des lycées maritimes...).
• Les organisations à caractère interprofessionnel des filières pêche et aquaculture, dans la mesure où soit celles-ci sont des PME au sens de l'annexe I du Règlement (UE) n°1388/2014, soit elles ne sont pas des entreprises au sens de l'UE pour leurs activités ne s'inscrivant pas dans le champ concurrentiel.

Le demandeur doit satisfaire, à la date du dépôt de la demande d'aide auprès de FranceAgriMer, aux conditions énumérées ci-après :

• être à jour des obligations fiscales et sociales, notamment liées aux régimes de base obligatoires de protection des salariés et des non-salariés ;
• avoir au moins un établissement ou une succursale en France ;
• avoir un système de suivi comptable permettant de suivre l'opération financée.
• Sont exclues du dispositif :
• les entreprises en difficulté au sens de l'article 3 point 5) du règlement (UE) n°1388/2014 du 16 décembre 2014, exception faite des entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019, mais qui sont devenues des entreprises en difficulté au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 ;
• les entreprises faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur ;
• les entreprises dont les demandes ne sont pas admissibles au titre de l'article 10 du règlement (UE) n°508/2014, paragraphes 1 à 3 (opérateurs ayant commis des infractions aux règles de la Politique Commune des Pêches, etc. ...).

Les projets doivent se conformer aux prérequis d'éligibilité suivants :

• Dépôt d'un dossier complet selon les modalités et les délais définis par l'appel à projet (AAP) ;
• Projet présenté par un porteur unique ayant un SIRET, figurant dans la liste des catégories de bénéficiaires ci-dessus ;
• Opération réalisée sur le territoire national (régions littorales, régions continentales et régions d'outre-mer : Réunion, Mayotte, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon) et non débutée avant le dépôt de la demande d'aide.

Exemples de projets réalisables :

• transformation et valorisation des produits ou sous-produits de la pêche et de l'aquaculture ;
• stratégies de commercialisation : recherche de nouveaux marchés, amélioration des conditions de mise en marché, promotion de la qualité des captures, contribution à la traçabilité des produits, communication en direction des consommateurs ;
• évaluation des incidences et impacts des activités sur l'environnement ;
• promotion du capital humain et mise en réseau relatives à la formation professionnelle, à la diffusion de connaissances scientifiques, techniques et à l'échange d'expériences et de bonnes pratiques ;
• amélioration de la santé et la sécurité au travail ;
• diversification par des activités complémentaires liées à leurs activités commerciales de pêche et d'aquaculture ;
• équipements améliorant la sélectivité des engins de pêche et /ou éliminant les rejets et/ou réduisant les captures non désirées, qui limitent l'impact de la pêche sur les écosystèmes ;
• construction ou modernisation d'installations, infrastructures et/ou d'équipements (productifs ou non productifs) pour la production, la transformation et la commercialisation des produits de l'aquaculture ;
• projets d'aquaponie, les investissements concernant la partie agricole non aquacole pourront être éligibles si la partie aquacole concerne au moins 50% du montant du projet global ;
• équipements visant à augmenter l'efficacité énergétique des navires et bateaux de pêche et d'aquaculture et à réduire les émissions (hors remplacement ou modernisation des moteurs des navires de pêche et des bateaux de pêche) ;
• valorisation des produits de la pêche ou de l'aquaculture, par exemple par la vente directe ou encore par l'utilisation de nouvelles technologies, outils de traçabilités, emballages, promotion des produits issus de la pêche et de l'aquaculture durables... ;
• amélioration de la qualité des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
• investissements dans les ports de pêche, halles à marée, sites de débarquements et abris ;
• amélioration et développement des installations de soutien et des infrastructures nécessaires afin d'augmenter le potentiel des sites aquacoles et de réduire les incidences négatives de l'aquaculture sur l'environnement, lorsqu'ils sont menés par des organismes reconnus de droit public ou des organismes reconnus au niveau national (organisations professionnelles, institut ou centres techniques) ;
• études vétérinaires ou pharmaceutiques, diffusion et partage de connaissances dans le domaine de la santé et du bien-être des animaux d'aquaculture ;
• investissements dans les domaines cités ci-dessus, pour la formation initiale.