La Région Occitanie met en oeuvre plusieurs dispositifs en faveur de la biodiversité dans le cadre de la Stratégie régionale pour la biodiversité (SrB).

Ce dispositif "Conseil et animation pour améliorer la gestion des milieux naturels et l'intégration de la biodiversité dans les activités humaines et les projets d'aménagement" fait partie de l'un des 6 dispositifs "Biodiversité".

Contexte

Le dispositif régional en faveur de la Biodiversité est un des outils proposés par la Région pour contribuer à la Stratégie régionale pour la biodiversité (SrB) et mettre en œuvre le Plan « Arbre et carbone vivant ».

Ce dispositif contient 6 sous-dispositifs, dont le n°3 "Conseil et animation pour améliorer la gestion des milieux naturels et l'intégration de la biodiversité dans les activités humaines et les projets d'aménagement".

La gestion conservatoire des milieux, l'intégration de la biodiversité dans les pratiques et les projets d'aménagement, la restauration de milieux naturels, la plantation de haies, la maîtrise foncière et d'usage pour la préservation de la biodiversité, nécessitent des actions d'animation et de conseil en amont pour permettre leur mise en œuvre.

Objectifs

Ce dispositif vise à favoriser l'accompagnement des acteurs locaux pour la prise en compte de la biodiversité et des fonctionnalités écologiques dans l'aménagement, dans la gestion des sites, dans les pratiques et les activités humaines, ainsi que l'émergence de projets de gestion et restauration des continuités écologiques dans les territoires ; autant d'enjeux affirmés dans la SrB.

Les actions spécifiquement en faveur des zones humides et des milieux aquatiques bénéficient d'un dispositif régional ad hoc (dispositif régional en faveur du bon fonctionnement des milieux aquatiques).

Bénéficiaires

Les bénéficiaires des aides régionales en faveur de la biodiversité sont :

• Les collectivités territoriales et leurs groupements, les syndicats mixtes,
• Les établissements publics ayant une compétence en matière d'environnement,
• Les associations ayant pour objet la préservation du patrimoine naturel,
• Les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC), les sociétés coopératives et participatives (SCOP), ayant pour objet la préservation du patrimoine naturel.

Montant

La Région intervient dans ce sous-dispositif au travers de subventions de fonctionnement spécifique.

Le montant du financement est déterminé par application d'un taux exprimé en pourcentage de la dépense éligible.

1 - Programmes structurants d'accompagnement à la prise en compte de la biodiversité

Taux maximal d'intervention de la Région : 80 %

2 - Programmes pour l'émergence de projets territoriaux de restauration des TVBN

Taux maximal d'intervention de la Région : 30 %

3 - Programmes de sensibilisation favorisant la création et la restauration de haies champêtres

• Taux maximal d'intervention de la Région : 30 %
• Plafonnement de l'aide régionale : 15 000 euros

Conditions d'éligibilité

Dépôt de la demande

Toute demande de subvention doit être adressée à la Présidente du Conseil Régional.

Le commencement du projet, tout comme la période d'éligibilité des dépenses, ne peut être antérieur à la date de réception de la demande de financement à la Région.

Dans le cas de projets bénéficiant de fonds européens, cette date peut être antérieure et sera alors calée sur celle retenue par les fonds européens.

Modalités de versement du financement régional

Types de versement

Le versement du financement octroyé dans le cadre du présent dispositif est proportionnel, c'est-à-dire que son montant varie en fonction du degré de réalisation de l'opération subventionnée, au prorata des dépenses justifiées.

Le financement ne peut en aucun cas être réévalué, même si les dépenses justifiées dépassent le montant prévisionnel de l'opération.

Rythmes de versement

La subvention inférieure ou égale à 5 000 € donne lieu à un versement unique.
La subvention supérieure à 5 000 € donne lieu au versement, pour les subventions de fonctionnement :

• d'une avance représentant 50% de la subvention attribuée,
• dans le cadre de projets pluriannuels : d'1 acompte dont la somme, incluant l'avance, ne peut excéder 70% maximum de la subvention attribuée,
• du solde.

Pièces à produire au moment du versement

Autres pièces que celles mentionnées dans le RGFRV2 constituant le dossier de demande de paiement (les pièces à fournir pour le versement de l'aide régionale varient selon le type et le montant de l'aide régionale).
Cette liste de pièce figure dans les arrêtés ou conventions financières qui sont envoyés aux bénéficiaires une fois l'aide régionale accordée.

Pour les subventions de fonctionnement spécifique

Si le montant de la subvention est strictement supérieur à 23 000 € :

• Factures supérieures à 1 000 €
• Bulletins de salaire de décembre

Si le montant de la subvention est strictement supérieur à 250 000 € : tous les justificatifs de dépenses (factures, bulletins de salaire, documents comptables...)

Co-financement Europe-Région

Un co-financement dans le cadre du Programme Opérationnel FEDER régional peut être mobilisé pour certains projets éligibles au dispositif Biodiversité.

En cas de co-financements Europe / Région, les dispositions du présent dispositif pourront être adaptées en vue d'une harmonisation avec les règles européennes, lorsque cela est source de simplification, notamment pour les bénéficiaires.

L'ensemble des renseignements sur le PO FEDER régional est accessible sur le site internet « L'Europe en Occitanie » .

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Opérations éligibles

1 - Programmes structurants d'accompagnement à la prise en compte de la biodiversité

Les projets soutenus sont des programmes d'actions annuels ou pluriannuels, de portée supra-départementale, organisés par territoire ou par grand type de milieux. Ils visent à accroître et pérenniser les actions favorables à la biodiversité et à la fonctionnalité écologique, par la production de conseils et d'outils de gestion des différents milieux naturels, notamment en augmentant la coordination et le partage d'expériences acquises.

Les actions éligibles au sein de ces programmes sont :

• Les actions permettant d'impulser des méthodes de gestion favorables à la biodiversité (actions de démonstration de pratiques de gestion reproductibles, préparation de guides techniques, formations...),
  
• Les actions d'animation permettant d'impulser des projets de restauration et de conservation des milieux (sensibilisation, information et communication, formation),
  
• Les actions de mutualisation d'outils et de partage d'expériences en faveur de la gestion et de la restauration des milieux naturels,
  
• L'animation foncière sur les milieux à enjeux pour améliorer leur conservation,
  
• Les actions structurées de préservation de l'intégrité physique des espèces patrimoniales.
  

2 - Programmes permettant l'émergence de projets territoriaux ambitieux de restauration des trames verte et bleue

Les programmes d'actions soutenus sont annuels ou pluriannuels, organisés par grands territoires (EPCI FP, SCoT, PETR, PNR). Ils visent à faire émerger des projets territoriaux structurants de restauration des trames verte, bleue et noire (TVBN).

Les actions éligibles au sein de ces programmes sont :

Coordination du programme, actions de concertation et d'animation avec les acteurs du territoire, permettant d'impulser un programme de restauration et de conservation des milieux (sensibilisation, information et communication, formation),

Études, notamment diagnostic des trames verte, bleue et noire préalables à l'élaboration d'une stratégie de restauration, gestion et préservation des continuités écologiques,

Élaboration du programme de gestion et restauration des trames verte, bleue et noire.

Sur ce type d'action, les dossiers devront être déposés au plus tard le 31 mai de chaque année.

3 - Programmes de sensibilisation favorisant la création et la restauration de haies champêtres

Actions de sensibilisation auprès des acteurs du territoire pour la compréhension du rôle de l'arbre hors forêt et des haies champêtres, en faveur de l'émergence de nouveaux projets de plantation (animations, formation sur l'entretien des haies, plaquettes, expositions...).

Dépenses éligibles

Sont exclusivement retenues les dépenses directement liées à l'opération et nécessaires à sa réalisation :

• dépenses de prestations externes de service (études...) et autres dépenses directes,
  
• dépenses de personnel : frais de personnel directement liés à la mise en œuvre de l'opération, plafonnés par ETP à 60 K€/an,
  
• dépenses de déplacements dans le cadre strict de l'opération,
  
• dépenses d'investissement matériel
  
• dépenses en nature : le bénévolat pourra être considéré comme éligible. Dans ce cas, il ne pourra dépasser 20 % du montant total de l'opération.
  

Des charges indirectes pourront être éligibles si tant est que celles-ci soient affectées à l'opération selon une méthode équitable et dûment justifiée sur la base d'une clé physique de répartition non financière. Le taux retenu n'excèdera pas 20 % du montant éligible de l'opération.

Dépenses et opérations inéligibles

Dépenses inéligibles

Le Règlement de Gestion des Financements Régionaux – Version 2 définit les dépenses inéligibles (dépenses non liées à la mise en œuvre de l'opération, ni nécessaires à sa réalisation, ou ne donnant pas lieu à un décaissement réel - dotations aux amortissements et aux provisions, retenues de garantie non acquittées...).

En complément, sont inéligibles les coûts de personnel déjà soutenus par la Région dans le cadre de programmes spécifiques.

Opérations inéligibles

Ne sont pas éligibles au présent dispositif les projets imposés par des contraintes réglementaires.

Les opérations éligibles au dispositif régional en faveur du bon fonctionnement des milieux aquatiques, ainsi qu'au dispositif régional de soutien au développement de l'éducation à l'environnement et au développement durable, sont inéligibles au présent dispositif.

La mise en œuvre d'actions des DOCOB Natura 2000 ou les projets financés dans le cadre de la politique Espaces Naturels Sensibles sont inéligibles. Toutefois, ils peuvent être soutenus à titre exceptionnel, dans la mesure où le caractère indispensable du financement, au-delà des autres financements mobilisés, et l'intérêt régional de l'opération sont démontrés.