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PORTEUR D'AIDE PUBLIC

Soutenir les opérations de restauration des ouvrages d'art communaux

Nom initial de l’aide

« Soutien aux opérations de restauration des ouvrages d'art communaux »

Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation

DĂ©penses/actions couvertes : DĂ©penses d'investissement

Autres critères d’éligibilité :

CRITERES D'INTERVENTION

  • Commune bĂ©nĂ©ficiaire doit ĂŞtre propriĂ©taire de l'ouvrage (ponts dont l'ouverture est supĂ©rieure ou Ă©gale Ă  1,50 mètre, murs de soutènement d'une voie dont la hauteur de soutènement est supĂ©rieure ou Ă©gale Ă  1 mètre, ...)
  • Recensement et diagnostic prĂ©alables obligatoires (soit par CEREMA au titre du plan de relance (2021/2022)/agence technique du DĂ©partement ou bureau d'Ă©tudes) prĂ©conisant les travaux Ă  rĂ©aliser
  • Instruction du dossier technique sur la base des documents fournis a minima devis dĂ©taillĂ© dans le cas d'un petit ouvrage (infĂ©rieur Ă  40 000 € HT) ou Ă©tude de projet si travaux plus consĂ©quents
  • Nombre d'opĂ©rations subventionnĂ©es au cours d'un mĂŞme exercice budgĂ©taire : une par commune
  • le bĂ©nĂ©ficiaire doit s'engager dans la dĂ©marche de la charte « Charente 2030 »

DEPENSES ELIGIBLES

  • Investigations prĂ©alables (inspections dĂ©taillĂ©es, visites subaquatiques, sondages,...) (*)
  • Etudes techniques (exemple : dossier loi sur l'eau, ...) (*)
  • Tous travaux de grosses rĂ©parations, confortement, restauration d'ouvrages d'art
  • Reconstruction d'ouvrages
  • Travaux sur la superstructure et Ă©quipements (trottoirs, dispositifs de retenue, joints de chaussĂ©es, ...)
  • Travaux de limitation de gabarit et de tonnage (y compris signalisation, balises, Ă©cluses, ...) pour un montant supĂ©rieur Ă  2.000 € HT
  • Toute dĂ©pense gĂ©nĂ©rĂ©e par des travaux en lien avec des contraintes environnementales (banquettes, batardeaux,...)

(*) La participation du Département pour ces dépenses interviendra lors de l'instruction technique des travaux de restauration

Sont exclus :

  • Les travaux de rĂ©fection de chaussĂ©e
  • Les Ă©quipements avec plus-value esthĂ©tique sauf pour les ouvrages d'art situĂ©s en pĂ©rimètre protĂ©gĂ©

PIECES A FOURNIR POUR L'INSTRUCTION

  • le courrier du maĂ®tre d'ouvrage sollicitant le DĂ©partement
  • l'extrait de dĂ©libĂ©ration de la collectivitĂ© maĂ®tre d'ouvrage prĂ©cisant :

o la nature de l'opération envisagée

o le plan de financement prévu incluant la subvention départementale demandée, les subventions acquises (joindre la copie des décisions attributives) et celles escomptées

  • une notice explicative des travaux envisagĂ©s obligatoire pour les opĂ©rations supĂ©rieures Ă  40 000 € HT
  • l'Ă©tude prĂ©alable (recensement, diagnostic) rĂ©alisĂ©e incluant une fiche descriptive de l'ouvrage d'art et de la/des pathologie(s) constatĂ©e(s) avec photographies
  • un calendrier de rĂ©alisation
  • un plan de situation
  • les plans des travaux obligatoires pour les opĂ©rations de plus de 40 000 € HT
  • les devis descriptifs et estimatifs de l'opĂ©ration

MODALITES DE VERSEMENT

Modalités particulières d'instruction

Pour les besoins de l'instruction, vous disposez d'un délai de 15 jours pour répondre aux demandes de pièces complémentaires.

Modalités de versement : conformément à la notification de décision attributive

  • paiement en une seule fois Ă  l'achèvement des travaux
  • ou possibilitĂ© d'un acompte Ă  hauteur de 40% du montant de la subvention au dĂ©marrage des travaux sur prĂ©sentation d'une attestation de commencement des travaux. Le solde sera versĂ© sur prĂ©sentation de la facture certifiĂ©e par le trĂ©sorier, sous rĂ©serve de la transmission par le maĂ®tre d'ouvrage des supports de communication faisant apparaĂ®tre le soutien financier du DĂ©partement de la Charente.

Caducité : l'opération devra être achevée et la demande de versement du solde devra intervenir dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive.

Description

DESCRIPTION DU DISPOSITIF

Le Département souhaite apporter son soutien aux communes porteuses de projets de restauration de leurs ouvrages d'art au regard des enjeux majeurs liés à la sécurité des usagers, à la continuité des dessertes locales (absence d'itinéraire de substitution) et à la sauvegarde de ce patrimoine.

TAUX D'INTERVENTION

Le taux de subvention est déterminé en fonction du potentiel fiscal (PF) (de l'année N-2 – fiches DGF N-1) par habitant des communes :

  • 50 % : PF infĂ©rieur Ă  460 €
  • 40 % : PF compris entre 460 et 760 €
  • 30 % : PF supĂ©rieur Ă  760 €

Ce taux est applicable à la dépense subventionnable HT. L'aide est plafonnée à 100 000 € par an et par opération ou tranche d'opération.

Contact

DEPOT D'UNE DEMANDE SUR LE PORTAIL Subventions16

Ce portail est accessible depuis le site institutionnel www.lacharente.fr dans la rubrique "Vos démarches ».

Pour déposer une demande sur le portail subventions, vous devez utiliser le télé-service : subvention d'investissement.

INFOS PRATIQUES

Date limite de dépôt des demandes : 31 août de l'année N-1 des travaux

Direction des routes et de l'aménagement ; Tél. : 05 16 09 75 71 / 05 16 09 61 85

Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : www.lacharente.fr > mes démarches > contactez-nous

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