DESCRIPTION DU DISPOSITIF

Le Département souhaite apporter son soutien aux communes porteuses de projets de restauration de leurs ouvrages d'art au regard des enjeux majeurs liés à la sécurité des usagers, à la continuité des dessertes locales (absence d'itinéraire de substitution) et à la sauvegarde de ce patrimoine.

TAUX D'INTERVENTION

Le taux de subvention est déterminé en fonction du potentiel fiscal (PF) (de l'année N-2 – fiches DGF N-1) par habitant des communes :

• 50 % : PF inférieur à 460 €
• 40 % : PF compris entre 460 et 760 €
• 30 % : PF supérieur à 760 €

Ce taux est applicable à la dépense subventionnable HT. L'aide est plafonnée à 100 000 € par an et par opération ou tranche d'opération.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

CRITERES D'INTERVENTION

• Commune bénéficiaire doit être propriétaire de l'ouvrage (ponts dont l'ouverture est supérieure ou égale à 1,50 mètre, murs de soutènement d'une voie dont la hauteur de soutènement est supérieure ou égale à 1 mètre, ...)
• Recensement et diagnostic préalables obligatoires (soit par CEREMA au titre du plan de relance (2021/2022)/agence technique du Département ou bureau d'études) préconisant les travaux à réaliser
• Instruction du dossier technique sur la base des documents fournis a minima devis détaillé dans le cas d'un petit ouvrage (inférieur à 40 000 € HT) ou étude de projet si travaux plus conséquents
• Nombre d'opérations subventionnées au cours d'un même exercice budgétaire : une par commune
• le bénéficiaire doit s'engager dans la démarche de la charte « Charente 2030 »

DEPENSES ELIGIBLES

• Investigations préalables (inspections détaillées, visites subaquatiques, sondages,...) (*)
• Etudes techniques (exemple : dossier loi sur l'eau, ...) (*)
• Tous travaux de grosses réparations, confortement, restauration d'ouvrages d'art
• Reconstruction d'ouvrages
• Travaux sur la superstructure et équipements (trottoirs, dispositifs de retenue, joints de chaussées, ...)
• Travaux de limitation de gabarit et de tonnage (y compris signalisation, balises, écluses, ...) pour un montant supérieur à 2.000 € HT
• Toute dépense générée par des travaux en lien avec des contraintes environnementales (banquettes, batardeaux,...)

(*) La participation du Département pour ces dépenses interviendra lors de l'instruction technique des travaux de restauration

Sont exclus :

• Les travaux de réfection de chaussée
• Les équipements avec plus-value esthétique sauf pour les ouvrages d'art situés en périmètre protégé

PIECES A FOURNIR POUR L'INSTRUCTION

• le courrier du maître d'ouvrage sollicitant le Département
• l'extrait de délibération de la collectivité maître d'ouvrage précisant :

o la nature de l'opération envisagée

o le plan de financement prévu incluant la subvention départementale demandée, les subventions acquises (joindre la copie des décisions attributives) et celles escomptées

• une notice explicative des travaux envisagés obligatoire pour les opérations supérieures à 40 000 € HT
• l'étude préalable (recensement, diagnostic) réalisée incluant une fiche descriptive de l'ouvrage d'art et de la/des pathologie(s) constatée(s) avec photographies
• un calendrier de réalisation
• un plan de situation
• les plans des travaux obligatoires pour les opérations de plus de 40 000 € HT
• les devis descriptifs et estimatifs de l'opération

Il est demandé à chaque partenaire qui sollicite l’accompagnement et/ou le soutien financier du Département de la Charente de promouvoir l’égalité femmes-hommes dans la préparation, le déroulement et le bilan des actions financées. Cela devra se traduire dans la transmission de données qualitatives et quantitatives sexuées sur le public visé, le public touché et/ou la mobilisation des équipes sur l’égalité femmes-hommes. 

MODALITES DE VERSEMENT

Modalités particulières d'instruction

Pour les besoins de l'instruction, vous disposez d'un délai de 15 jours pour répondre aux demandes de pièces complémentaires.

Modalités de versement : conformément à la notification de décision attributive

• paiement en une seule fois à l'achèvement des travaux
• ou possibilité d'un acompte à hauteur de 40% du montant de la subvention au démarrage des travaux sur présentation d'une attestation de commencement des travaux. Le solde sera versé sur présentation de la facture certifiée par le trésorier, sous réserve de la transmission par le maître d'ouvrage des supports de communication faisant apparaître le soutien financier du Département de la Charente.

Caducité : l'opération devra être achevée et la demande de versement du solde devra intervenir dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive.