L'agence soutient les actions décrites au plan de bassin d'adaptation au changement climatique, y compris des mesures d'atténuation (limiter l'empreinte carbone par une meilleure valorisation des ressources, matières, énergie), dans le cadre d'appels à projets. Ces opérations portent à l'échelle du site industriel, et en particulier sur son dispositif d'épuration. Et à une échelle plus large, l'agence soutient au niveau des plateformes industrielles les actions visant à promouvoir une « écologie industrielle » autour de la question des effluents et de la consommation d'eau (mutualisation d‘équipements de traitement ou de services liés à l'eau, réutilisation des eaux de STEU comme eau industrielle ou d'irrigation...).

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Autres critères d’éligibilité :

Sont aidés les projets visant à :

• accompagner la déconnexion des eaux pluviales pour infiltration ou réutilisation. Les travaux éligibles concernent la désimperméabilisation des sols, la création de noues, jardins de pluie, la mise en oeuvre de SAUL (Structure Alvéolaire Ultra Légère), tranchées drainantes, cuves de récupération/réutilisation, toitures végétalisées stockantes ou tout autre système permettant de déconnecter les eaux pluviales des réseaux ;
• permettre la Réutilisation des Eaux Usées Traitées (REUT) : étude d'opportunité, traitement complémentaire sur la station de traitement, réseaux de transfert, dispositifs d'aspersion... Les projets de REUT pour recharge de nappe ou soutien du débit d'étiage ne sont pas éligibles ;
• réaliser, au niveau des plateformes industrielles, les études et l'animation/communication d'une démarche « écologie industrielle » autour de la question des effluents et de la consommation d'eau.

Et dans le cadre d'appels à projets, sont éligibles au niveau du dispositif d'épuration des entreprises, les investissements supplémentaires nécessaires à :

• l'amélioration de l'efficacité énergétique,
• la valorisation énergétique et matière des sous-produits de l'assainissement.

Ne sont pas aidés les projets :

• visant à répondre à une mise en demeure du préfet ;
• concernant des pollutions nouvelles (exemple : création d'une entreprise, création/augmentation d'une activité...) et les sites et sols pollués. Pour des projets innovants, voir le chapitre dédié ci-dessous ;
• consistant en de l'entretien courant des installations ;
• relevant des prestations en régie (à l'exception de l'innovation) ;
• correspondant à de la rénovation à l'identique des ouvrages. Le renouvellement d'ouvrages est éligible dès lors qu'il est démontré que le projet présente un gain environnemental significatif entre les situations avant et après travaux, et que ces travaux ne constituent pas en un simple renouvellement à l'identique (achat neuf d'un ouvrage ou équipement en tous points identiques à l'existant).

A noter que les aides pour les projets de prévention des pollutions accidentelles, sont limitées aux PME.

Par ailleurs les projets, dont l'aide ne peut pas être apportée au titre du règlement européen « De minimis », ne sont pas aidés (règlementation européenne) :

• s'ils sont portés par des entreprises « en difficulté financière » (au sens de la règlementation UE) ;
• s'ils contribuent au strict respect des valeurs limites d'émissions européennes (VLE - Valeurs Limites d'Emission communautaires - officiellement entrées en vigueur). Voir également la page « Aide - Accompagner les travaux entrepris par les sites IED pour se conformer aux normes d'émission communautaires sur l'eau ».

Cas particuliers des projets innovants :

• Sont éligibles les projets en lien avec des industriels situés sur les bassins Rhône Méditerranée et Corse.
• En cas de portage de l'opération par le fournisseur de la solution, l'aide est conditionnée à une participation financière des industriels impliqués dans l'étude, et ce à hauteur minimale de 10% du montant global du projet ;
• Dans le cas où le projet est porté par un organisme de recherche, l'association d'un ou plusieurs industriels est obligatoire pour permettre d'étudier les effluents réels et non synthétiques ;
• Les essais nécessaires se font sur site réel. Les essais labos ne sont pas éligibles.

Au cas par cas et de manière exceptionnelle, sont éligibles les projets d'innovation en lien avec des pollutions « nouvelles » (création/extension d'activité) ou en lien avec les sites et sols pollués.