Nom initial de l’aide
« Renforcement de l’intervention en garantie de l’IFCIC »
Description
Face à la difficulté structurelle des industries culturelles et créatives à accéder aux financements bancaires traditionnels, la garantie de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) rend possible l'accès au crédit des entreprises et associations culturelles de tous les secteurs couverts par le ministère de la Culture.
De quoi s'agit-il ?
Afin de consolider l'activité historique et stratégique de garantie d'emprunt proposé par l' Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) , et dans un contexte de relance de l'activité économique des entreprises culturelles, le plan de relance vient réabonder (versement complémentaire) à hauteur de 14 M€ les 2 fonds de garantie de l'IFCIC afin d'assurer la pérennité de ces outils financiers au service des secteurs culturels.
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d’investissement,
Autres critères d’éligibilité :
Qui peut en bénéficier ?
La garantie de l'IFCIC soutient le financement du développement et la croissance de toutes les entreprises des secteurs couverts par le ministère de la Culture et par le CNC.
La garantie de l'IFCIC s'applique à tous types de crédits. Toutes les formes juridiques des sociétés de droits français sont agréées, ainsi que les associations . Les prêts personnels sont exclus.
Comment en bénéficier ?
La banque constitue et adresse à l'IFCIC le dossier de demande de garantie après avoir formalisé son accord sur le crédit (sous réserve - le cas échéant notamment - de l'obtention de la garantie).
Le dossier est examiné par l'IFCIC, qui peut prendre contact avec la banque et/ou l'emprunteur. Il est présenté à ses comités d'engagement, réunis toutes les trois semaines à l'exception :
- des crédits à la production et distribution cinématographique et audiovisuelle - comités hebdomadaires ;
- des demandes concernant des crédits de montants inférieurs à 200 000 € - comités « au fil de l'eau ».
La décision de l'IFCIC est notifiée à la banque à la suite du comité (copie adressée à l'emprunteur, saufs crédits à la production et distribution cinématographique et audiovisuelle).
Calendrier de mise en œuvre
La garantie de l'IFCIC est un outil permanent mis à disposition des banques et des entreprises culturelles par l'établissement, et donc mobilisable immédiatement.