Fonds Exceptionnel d'Investissement (FEI)

Fonds destiné au rattrapage des outre-mer. Soutien financier aux collectivités ultramarines qui réalisent des investissements portant sur des équipements publics collectifs, lorsque ceux-ci participent de façon déterminante au développement économique, social, environnemental et énergétique local. En Guyane, le FEI porte prioritairement sur : eau et assainissement, équipements de proximité en matière sanitaire et sociale, traitement et gestion des déchets, sport et numérique (non exhaustif).

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Les opérations proposées à la programmation sont des opérations d’investissement individualisées. Ne seront sélectionnés que les investissements dont le démarrage physique interviendra dans l'année de programmation, c'est-à-dire avant fin de l'année N( 2018). Enfin, seuls seront retenus les dossiers complets comportant a minima les pièces demandées dans le formulaire de demande, qu’il s’agisse d’un projet nouveau, ou d’une tranche nouvelle d’un projet déjà retenu antérieurement. Par ailleurs, les opérations retenues doivent en principe répondre aux caractéristiques suivantes : - le coût des travaux éligibles par opération sera égal ou supérieur à 1,5 M€ ; - le taux de subvention du FEI ne devra pas être inférieur à 25 % du coût total de l’opération ; - les opérations déjà programmées dans des documents contractuels existants (ex : CPER) ou pour lesquelles sont déjà prévus des crédits ministériels (hors opérateurs de l’État) sont en principe exclues de la programmation. Le financement des études pré-opérationnelles directement rattachées à une opération d’investissement proposée à la programmation est possible si l’étude est indispensable au démarrage de l’opération dans l’année de la programmation.