Dans le cadre de sa compétence légale en matière de mise en œuvre du Plan Départemental des Itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR), le Département des Landes souhaite diversifier l'offre existante en complétant les itinéraires à vocation sportive (randonnées équestre, cyclo et pédestre) déjà inscrits au Plan, par des itinéraires privilégiant une activité de « promenade découverte ».

Il s'agit de cibler un public familial (itinéraires aux distances courtes et accessibles), en couplant avec une thématique attractive liée à la découverte des territoires valorisant leur patrimoine naturel et/ou culturel.

L'aide à la création de boucles de promenade a pour but de développer une offre locale (au départ des centre-bourgs) complémentaire à celle déjà inscrite au PDIPR.

→ Objet

Une subvention du Département est susceptible d'être octroyée pour les opérations visant à la création et la restauration d'itinéraires de promenade thématiques, ciblés pour un public familial grâce à des critères privilégiant des distances courtes et du jalonnement de découverte.

cf. descriptif complet sur le guide des aides sur landes.fr"

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,

Autres critères d’éligibilité :

→ Bénéficiaires

L'aide du Département est accordée aux Communes ou Communautés de Communes ou à l'Office National des Forêts (en tant que gestionnaire du foncier domanial).

→ Conditions d'éligibilité

1. Nature du foncier

Les itinéraires proposés doivent privilégier le foncier communal et/ou domanial, ou à défaut emprunter des parcelles privées pour lesquelles une convention d'autorisation de passage devra être co-signée entre la commune ou l'ONF et le propriétaire.

Si le tracé nécessite la réalisation d'ouvrages de cheminement, le maître d'ouvrage s'engage à acquérir les parcelles privées concernées, de façon à ce que l'intégrité du circuit puisse être maintenue à terme.

2. Caractéristiques du tracé

Les itinéraires proposés ne doivent pas excéder de l'ordre de 2 heures de marche (distance d'environ 5 kilomètres) et privilégier les chemins séparés des axes de circulation motorisée non revêtus ou adaptables à l'accueil de public en situation de handicap.

3. Jalonnement « découverte »

L'itinéraire doit proposer la découverte d'une thématique du territoire en lien avec le patrimoine naturel et/ou culturel (milieux naturels, forêt, eau, paysages, patrimoine bâti, thermalisme...), par un jalonnement adapté présentant de façon didactique les points d'intérêt du circuit.

Les aménagements prévus pour ce jalonnement, ainsi que les éventuels ouvrages de cheminement ou le jalonnement spécifique permettant l'accessibilité ou la découverte à un public en situation de handicap, doivent être légers et intégrés aux qualités paysagères des espaces rendus accessibles. Ils devront utiliser le bois en espace naturel et pourront s'accorder avec le mobilier urbain déjà en place au départ du centre bourg.

4. Entretien du circuit

Le maître d'ouvrage s'engage à assurer l'entretien régulier de l'itinéraire, garantissant la sécurité du promeneur, la qualité du cheminement et la lecture des panneaux de jalonnement.

Cet engagement conditionne l'inscription de l'itinéraire au PDIPR et le réengagement de l'aide départementale pour des travaux de restauration de l'itinéraire. Il est consigné dans la convention établie lors de la création du circuit (voir article 5) entre le Département et le maître d'ouvrage.

5. « Pas à pas » de l'itinéraire

L'itinéraire doit faire l'objet d'un texte de présentation du cheminement, accompagné de 4 photographies libres de droit illustrant les particularités de l'itinéraire, et d'une carte représentant le tracé sur fond IGN au 1/25 000. Ce « pas à pas » fourni dans un format informatique exploitable, sera intégré dans la collection des rando-guides éditée par le Département, chaque itinéraire constituant une nouvelle fiche circuit.

→ Nature des aides

1. Etudes

La définition de l'itinéraire (tracé, foncier, jalonnement, pas à pas) confiée à un prestataire de service est subventionnable à hauteur de 20 % maximum du coût HT de l'étude (ou TTC sur justification de non récupération de la TVA), plafonné à 10 000 € de dépenses éligibles et dans la limite des autres participations financières en respect de la réglementation relative au plafonnement des aides publiques en vigueur.

Le financement de la réalisation des dossiers réglementaires est exclu.

2. Travaux de création

La réalisation des travaux concourant à la mise en œuvre de l'itinéraire est subventionnable à hauteur de 30 % maximum du coût HT des travaux plafonné à 20 000 € de dépenses éligibles (ou TTC sur justification de non récupération de la TVA), et dans la limite des autres participations financières en respect de la réglementation relative au plafonnement des aides publiques en vigueur.

Sont concernés les travaux suivants : ouverture du sentier, mise en place du jalonnement de départ et directionnel, conception et fabrication des panneaux de jalonnement, création éventuelle d'ouvrages de cheminement, élaboration du « pas à pas », travaux permettant d'accueillir le public en situation de handicap.

3. Travaux de restauration

Les travaux concourant à la restauration de l'itinéraire sont subventionnables à hauteur de 20 % maximum du coût HT des travaux plafonné à 10 000 € de dépenses éligibles (ou TTC sur justification de non récupération de la TVA), et dans la limite des autres participations financières en respect de la réglementation relative au plafonnement des aides publiques en vigueur.

Ce co-financement ne peut être accordé qu'au terme d'un délai minimum de 5 ans à l'issue de la date de réception des travaux de création ou d'une précédente restauration, et que dans le cas où l'entretien du circuit a été effectué, conformément à l'engagement pris dans la convention établie lors de la création du circuit (voir article 5) entre le Département et le maître d'ouvrage.

A cet effet, un état des lieux sera établi conjointement entre le département et le Maître d'ouvrage pour déterminer le réengagement de l'aide départementale à des travaux de restauration.

Sont concernés les travaux suivants : remplacement du jalonnement et/ou des panneaux nécessitant des réactualisations, restauration des ouvrages existants. Toute modification du tracé ou création d'ouvrages relève de travaux de création.

→ Constitution du dossier de demande de subvention

Pour être réputé complet, le dossier doit comporter les pièces suivantes :

Pour le dossier « Etudes » :

• le devis du prestataire identifiant les coûts par poste (identification du tracé, recherche foncière et conventions éventuelles de passage, report cartographique des obligations réglementaires concernant le tracé, identification des thématiques développées, élaboration du programme d'aménagement en coûts et échéancier...). Le financement de la réalisation des dossiers réglementaires est exclu.

Pour les dossiers « Travaux » :

• Une carte au 1/25 000 présentant le tracé, le foncier et localisant le jalonnement et les ouvrages éventuels et les secteurs d'obligations réglementaires du tracé,
• les conventions de passage nécessaires,
• l'explication des thématiques développées et le contenu des panneaux,
• le récapitulatif des coûts prévisionnels et de l'échéancier par postes de dépenses (ouverture du sentier, mise en place du jalonnement de départ et directionnel, conception et fabrication des panneaux de jalonnement, création éventuelle d'ouvrages de cheminement, élaboration du « pas à pas »),
• une délibération du Conseil municipal ou communautaire engageant sa maîtrise d'ouvrage des travaux (coût et plan de financement), l'entretien futur de l'itinéraire et demandant l'inscription du circuit au PDIPR,
• les autorisations obtenues au titre des différents dossiers réglementaires auxquels peut être soumis éventuellement l'itinéraire.

→ Modalités et conditions d'attribution de la subvention

L'attribution d'une subvention donnera lieu à l'établissement d'une convention précisant les modalités de co-financement du Département et l'engagement du maître d'ouvrage à entretenir l'itinéraire.

La demande de subvention ainsi que l'approbation des termes de la convention à intervenir entre le Département et le maître d'ouvrage seront soumises aux fins de décision attributive à la Commission Permanente.

→ Modalités de paiement

Le versement de la subvention interviendra au prorata des dépenses éligibles effectivement réalisées et sur production des factures justificatives.

Il se fera en deux temps :

• un acompte de 50 % pourra être versé sur production de l'acte administratif ordonnant le commencement de l'étude ou des travaux ;
• le solde de la subvention sur présentation des pièces suivantes :
• pour l'étude, du rendu définitif ;
• pour les travaux, du décompte général des dépenses de travaux visé par le comptable public, du « pas à pas » du circuit au format informatique exploitable et du procès-verbal daté de réception des travaux.

→ Inscription au PDIPR

A l'issue du versement du solde de la subvention, le Département approuvera l'inscription du circuit au Plan départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée.

cf. descriptif complet sur le guide des aides sur landes.fr