Description
Le SIEDS subventionne les projets de raccordements publics exceptionnels du réseau électrique, contraints par des obligations d'éloignement, à la charge du pétitionnaire sur le domaine public > 100 m concernant des activités économiques (agricole, industrielle, commerciale et sociale).
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,
Autres critères d’éligibilité :
Les aides ne pourront être perçues que par les pétitionnaires des communes adhérentes au SIEDS pour des raccordements publics exceptionnels sous conditions.
Sont éligibles les extensions du réseau électrique sur le domaine public > 100 m concernant des activités économiques (agricole, industrielle, commerciale et sociale).
Cette aide concerne uniquement les pétitionnaires sur le territoire des communes qui ont obtenu l'autorisation d'urbanisme sur leur projet.