PORTEUR D'AIDE PUBLIC

Obtenir un conseil juridique

Description

Conseiller les élus en leur proposant un accompagnement juridique personnalisé et une aide à la décision sur tout domaine en lien avec l'exercice de leur mandat ou les compétences de leur collectivité.

Modalités d'accompagnement :

  • Réponse aux interrogations posées
  • Rédaction de notes juridiques
  • Relecture d'actes
  • Aide à la décision
  • Fourniture de documentation

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Etre adhérent de l'association

Exemples de projets réalisables :

  • Réponse écrite détaillée à l'interrogation posée
  • Notes juridiques
  • Relecture d'actes
  • Fourniture de modèles de documents

Contact

Association des maires et des présidents de communautés de l'Ardèche

Fleur RICHARD

7, cours du temple

07000 Privas

04 75 66 84 34 - contact@amf07.fr

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