Pour les organismes publics, le RGPD a rendu obligatoire la désignation d'un délégué à la protection des données (Data Protection Officer – DPO).

Ses missions sont essentiellement :

• de veiller au respect de la réglementation par l'organisme,
• d'informer et conseiller les personnes chargées de réaliser des traitements sur le cadre applicable et les risques,
• d'être un point de contact pour les personnes concernées par les traitements ou pour l'autorité de contrôle.

Le GIP RECIA mutualise cette fonction au sein d'une d'équipe de 5 professionnels .

Notre offre « DPO mutualisé » : un accompagnement sur 3 ans

Dédiée aux communes de moins de 8 000 habitants et aux organismes qui comptent moins de 200 agents , cette offre de service permet aux membres de désigner le GIP RECIA comme délégué à la protection des données (DPO) auprès de la CNIL.

Sur une durée initiale de 3 ans , le service se déploie opérationnellement en 2 phases :

Phase 1 : mise en conformité - 1ère année

• Réalisation d'un diagnostic de conformité initial.
• Proposition d'un plan d'actions de conformité.
• Fourniture d'une solution de gestion du registre des traitements et accompagnement à sa complétude.

Phase 2 : maintien de la conformité - années suivantes

• Suivi du plan d'action et son évolution, conseil et accompagnement pour sa mise en œuvre.
• Supervision du registre des traitements et de sa complétude.
• Organisation d'ateliers de sensibilisation sur la réglementation.

Enfin, pendant l'intégralité des 3 années, le GIP RECIA prend en charge les missions statutaires du DPO telles que définies par le RGPD et propose une assistance juridique permanente sur toutes les questions liées à la protection des données.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement,

Autres critères d’éligibilité :

L'organisme ou la collectivité doit signer une convention afin de d'être membre du GIP RECIA.